Conseil

Le cabinet accompagne les particuliers et les entreprises dans l’ensemble de leurs décisions et actes juridiques au quotidien, et plus particulièrement dans les domaines d’expertise suivants :

Droit social

Relations individuelles de travail :

Dès l’embauche et la conclusion du contrat de travail (mise en place des procédures d’embauche et des systèmes de rémunération, période d’essai, CDD, CDI, clauses du contrat…)

Lors de l’exécution du contrat de travail (salaires, temps de travail, heures supplémentaires, requalification du contrat de travail, suivi quotidien de l’ensemble de la gestion sociale, le management de l’arrêt de travail : maladie, maternité, accident du travail)

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, faute grave, motif économique, rupture conventionnelle, prise d’acte…).

Relations collectives de travail :

Relations avec les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT, négociation d’accords avec les institutions représentatives du personnel.

Mise en place de systèmes de rémunération différée (intéressement, participation, plan d’épargne, actionnariat du personnel).

Mise en place du règlement intérieur.

Conseil et contentieux collectifs lors de procédures collectives, fusions-acquisitions, restructurations et réorganisations d’entreprises (transferts d’entreprises, plans de mobilité géographique et/ou professionnelle, harmonisation des statuts, plans de licenciements collectifs et plans de sauvegarde de l’emploi, etc.).

Audits de conformité et de prospective, audits de risques.

Droit PENAL DU TRAVAIL

Le risque étant protéiforme (activités industrielles, qualité produit, risque de réputation, risques en matière de gestion des ressources humaines, etc.) et inévitable (voire inéluctable), il faut l’anticiper, le gérer et le répartir au sein de l’entreprise.

Ainsi en droit civil, le chef d’entreprise peut engager sa responsabilité du fait d’autrui à raison d’une faute commise par l’un de ses préposés.

En droit de l’environnement, la définition du principe de précaution (article L. 110-1-1° du Code de l’environnement) fait également référence à la notion de «risque».

En droit du travail, la prévention et la sanction pénale du risque est omniprésente. Ainsi, la quatrième partie du code du travail relative à la « santé et la sécurité au travail » (C. trav., art. L. 4111-1 et s.) consacre de longs développements à la prévention par les employeurs de différents risques auxquels peuvent être exposés les salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles :

  • La prévention de certains risques d’exposition (risques chimiques, biologiques, d’exposition au bruit, aux vibrations mécaniques, aux rayonnements ionisants…)

C. trav., art. L. 4111-1 à L. 4451-2 et R. 4411-1 à R. 4457-14.

  • La prévention liée à certaines activités ou opérations

C. trav., art. L. 4511-1 à L. 4541-1 et R. 4511-1 à R. 4542-19.

Risques auxquels sont exposés l’entreprise et / ou ses dirigeants et collaborateurs dans le domaine des ressources humaines

Quel que soit le secteur d’activité dans lequel ils évoluent, l’entreprise, ses dirigeants et ses collaborateurs sont exposés au risque pénal.

L’assistance et la défense des entreprises confrontées au risque pénal font partie du quotidien des avocats.

Un traitement efficace du risque pénal requiert que les composantes de ce risque soient correctement identifiées. Ainsi, parmi ces risques, il faut citer ceux directement liés à :

  • L’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (C. pén., art. 431-1 et 2), entrave aux institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L. 2328-1, art. L. 2316-1), entrave à l’exercice du droit syndical (C. trav., art. L. 2146-1), à l’inspection du travail (C. trav., art. L. 8114-1 et L. 8114-2).
  • La durée du travail : non-respect des dispositions relatives à la durée légale du travail, sur les heures supplémentaires (C. trav., art. R. 3124-3, R. 3124-6 et R. 3124- 7), dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail (C. trav., art. R. 3124-11, R. 3124-13), non-respect des dispositions sur le repos hebdomadaire (C. trav., art. R. 3135-1 et R. 3135-2), non-respect de la législation sur les congés payés (C. trav., art. R. 3143-1), non-respect des dispositions relatives aux cas de recours aux contrats à durée déterminée, non-respect de la durée et du renouvellement (C. trav., art. L. 1248-1 à L. 1248-11), absence d’écrit pour un contrat de travail à temps partiel ou écrit erroné (C. trav., art. R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-9).
  • Le travail des étrangers : dissimulation d’activité par absence d’immatriculation au RCS ou absence de déclaration aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale (C. trav., art. L. 8224-1, L. 8221-1 et L. 8221-3), dissimulation d’emploi salarié (C. trav., art. L. 8224-1, L. 8221-1 et L. 8221-5), publicité en faveur du travail dissimulé (C. trav., art. L. 8224-1 et L. 8221-1- 2°), recours, directement ou par personne interposée, au service de celui qui exerce un travail dissimulé (C. trav., art. L. 8224-1, L. 8221-1- 3°).
  • La discrimination : licenciement discriminatoire (C. pén., art. 225-1, 225-2, 225-4, 131-13 ; C. trav., art. L. 1146-1, L. 1155-2, L. 2146-2), refus d’embauche discriminatoire, discrimination syndicale.
  • Le harcèlement : harcèlement moral (C. pén., art. 222-33- 2 ; C. trav., art. L. 1152-1 à L. 1152-6), harcèlement sexuel (C. pén., art. 222-33 ; C. trav., art. L. 1153-1 à L. 1153-6).
  • Informatique et liberté : défaut de déclaration préalable à la CNIL en cas de traitement automatisé de données à caractère personnel (C. pén., art. 226-16 ; L. n°78-17, 6 janvier 1978, art. 45 et 47), collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (C. pén., art. 226-18 ; L. n°78-17, 6 janvier 1978, art. 45 et 47).
  • Les poursuites pénales initiées par l’URSSAF : non-paiement des cotisations patronales, défaut de production des déclarations (CSS, art. L. 244-1 à L. 244-7 et R. 244-7 ; C. trav., art. L. 1221-18), rétention des précomptes (CSS, art. R. 244-3 à R. 244-6 et L. 244-6). L’infraction devient délit en cas de récidive.

L’omniprésence du risque pénal provient notamment de la multiplication des acteurs susceptibles de révéler une infraction :

 

  • L’exercice du droit d’alerte et de révélation étendu, par les syndicats, le CHSCT, les délégués du personnel, les salariés (notamment par le dispositif d’alerte professionnelle appelé le whistleblowing), les commissaires aux comptes, les groupements de particuliers ;
  • Les pouvoirs de constatation des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (douanes, inspecteurs des impôts, agents de la DGCCRF, inspecteurs du travail…) ;
  • Les autorités administratives indépendantes (CNIL, AMF, Autorité de la concurrence, ACP, HALDE, ARJEL)

Le risque pénal judiciarisé :

 

  • L’entreprise, ses dirigeants et collaborateurs face à l’officier de police judiciaire (réquisitions, auditions, garde à vue)
  • Les perquisitions et les saisies dans l’entreprise
  • L’instruction
  • L’audienceIl appartient à l’avocat d’anticiper les suites pénales, de préparer son client à l’épreuve des différentes étapes de la procédure pénale, d’identifier les faiblesses de l’accusation, de conseiller le client pour rassembler les preuves de son innocence et de mettre en place une stratégie de défense.

Le traitement du risque pénal nécessite la mise en place d’outils préventifs en interne :

 

  • La veille juridique et réglementaire
  • Les codes de bonne conduite et les chartes éthiques
  • La formation au sein de l’entreprise
  • La mise en place d’un système cohérent de délégations de pouvoirs
  • Le recours à des tiers pour des audits visant à l’identification des risques et à l’établissement de propositions de plans d’action
  • La préparation à la gestion de crise (diagnostic, le plan de crise, l’organisation, la communication)
  • L’organisation du retour d’expérience

Droit DE LA PROTECTION SOCIALE

    Vous aider à défendre vos droits et à optimiser votre système de protection sociale :
  • La sécurité sociale
  • Le régime d’assurance chômage
  • Les régimes complémentaires obligatoires de retraite (AGIRC, ARRCO)
  • Les régimes complémentaires facultatifs d’assurance maladie (mutuelles frais de santé et institutions de prévoyance)
  • Les régimes supplémentaires de retraite (article 83 CGI)

Droit des sociétés

Vous conseiller sur le choix du meilleur type de société selon votre projet et besoin de développement :

  • Rédaction des statuts et formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Formalités en cours de vie sociale (modification des statuts, changement d’administrateur ou de dirigeant, tenue des assemblées générales, transfert de siège social, dépôt des comptes sociaux)
  • Secrétariat juridique de société
  • Transmission ou cessation d’activité.
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