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07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit de la protection sociale
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Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 26 juin 2026 : à quoi faut-il s’attendre ?
Réglementation relative aux arrêts de travail, sanctions en cas de manquements liés au DUERP ou au Compte Professionnel de Prévention (C2P), évolution du passeport de prévention, mesures relatives à la formation professionnelle et au travail dissimulé, cette loi fait feu de tout bois pour lutter contre les fraudes. La fraude sociale désigne les agissements intentionnels…
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Congés payés non pris au 30 avril : attention à la règle des 3 P
Vous connaissez la règle des 3 P en matière de congés payés non pris à la date butoir ? Souvent cette date butoir est fixée au 30 avril ou au 31 mai (parfois au 31 décembre). La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective. A…
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Peut-on se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie ?
En arrêt maladie, vous devez en principe vous abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur, en particulier toute activité professionnelle ou toute activité qui aggraverait votre état de santé. Ce qui est autorisé Les gestes de la vie courante : faire ses courses, accompagner les enfants à l’école, se soigner, etc., dans…
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Fin de carrière : risques et opportunités
La fin de carrière vient plus vite qu’on ne pense. Et pourtant, à 50 ans, un salarié a encore un tiers de sa carrière devant lui. Le taux d’emploi des hommes de 55 à 64 ans n’est que de 62,1 % en France, contre 71,4 % à l’échelle européenne (75,2 % en Allemagne, et un…
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Votre employeur peut il contacter votre médecin traitant pour obtenir des informations couvertes par le secret médical ?
Peu importe l’objet de l’échange avec le médecin, l’employeur n’a « aucun motif légitime » pour appeler le médecin traitant. S’il passe outre, il enfreint le droit au respect de la vie privée du salarié. Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations en violation du secret médical est puni d’un an d’emprisonnement et…
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Accidents du travail : 2 morts par jour
Soit 764 décès à la suite d’un accident du travail en 2024. Triste record battu dans le secteur privé (hors salariés du secteur agricole, de la fonction publique et des indépendants n’ayant pas souscrit à une assurance volontaire), du jamais vu depuis 2018. Qui est le plus touché ? La sinistralité touche surtout les jeunes de…
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Peut on présider un club de boulistes pendant un arrêt maladie ?
Le principe Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu’il n’a pas le droit de pratiquer. L’interdiction s’applique à toute…
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Quel est le profil des personnes inscrites à France Travail ?
Une étude inédite de l’UNEDIC a classé les allocataires à l’assurance chômage selon le motif de prise en charge ou la spécificité de leur dernier contrat de travail. Très peu de licenciés pour motif économique Ainsi, contrairement à une idée reçue, il y a très peu de licenciés économiques parmi les inscrits à France Travail.…
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Un télétravailleur a-t-il droit à des titres restaurant ?
La règle d’attribution des titres-restaurant est simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R.3262-7 du Code du travail. « Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social et il est généralement admis qu’il doit être…
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Les derniers bouleversements en matière de gestion des congés payés
Possibilité de reporter les congés en cas de maladie pendant les congés La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et consacre un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés. Jusqu’à présent, la Cour de cassation décidait…