par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Avr , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce que la prescription ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Avr , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Quel est l’intérêt de la période d’essai ? La période d’essai permet de s’assurer que le poste sur lequel porte le recrutement convient au salarié et que le profil du salarié pour occuper ce poste convient à l’employeur. La période d’essai est-elle...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Fév , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Plusieurs décisions viennent rappeler qu’un contrat à durée déterminée non écrit est réputé à durée indéterminée. L’écrit exige notamment la définition précise du motif du contrat, dont le nom et la qualification du salarié remplacé en cas de CDD de remplacement. Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Fév , 2023 | Droit de la protection sociale
Aussi curieux que cela puisse paraître au premier abord, la réponse est oui, à condition que cela ne cause pas un préjudice à son employeur. Pour la haute cour, il n’est pas démontré que la participation à 14 compétitions de badminton durant 5 arrêts de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Oct , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Définition du temps de travail effectif Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Oct , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Vous avez un nouveau projet ? Vous en avez marre du métro boulot dodo ? Votre employeur ne reconnaît ni votre engagement ni vos compétences ? Vous êtes peut-être mûr pour quitter votre employeur mais vous ne savez pas comment faire. Quels sont les différents...