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De la nécessité d’un entretien annuel d’évaluation pour les cadres en forfait jours

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Mar , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

Le forfait annuel en jours (article L. 3121-65 – Code du Travail) La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Les conditions sont...

Banco pour « Transco »

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Fév , 2021 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour

« Transco » est un nouveau dispositif qui doit permettre aux salariés dont l’emploi est menacé d’être formés à un métier porteur au sein de leur territoire. Ce dispositif de transitions collectives baptisé « Transco » est déployé sur l’ensemble du territoire depuis le...

Une rupture conventionnelle juste avant un PSE peut être annulée

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Jan , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI). La procédure de rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise à...

Requalification de CDD en CDI : à partir de quand ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Déc , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit pénal

Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution...

Activité partielle : ce qui change (et ce qui ne change pas)

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour

  Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de...

Nouveau confinement, nouveau protocole

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit pénal du travail

Le protocole national pour assurer la santé et sécurité des travailleurs vient d’être actualisé. Désormais, les réunions en présentiel deviennent l’exception et le télétravail la règle, sauf pour les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à distance. Les employeurs...
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