Droit du travail

Le principe Les messages envoyés ou reçus depuis la messagerie professionnelle sont, en principe, présumés professionnels lorsqu’ils ne sont pas clairement identifiés comme personnels ou privés. L’exception Les messages portant une mention telle que « Personnel » ou « Privé » bénéficient d’une protection renforcée au titre de la vie privée et du secret des…

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Vous avez eu un différend avec votre employeur ? Avec votre hiérarchique ? Avec un ou plusieurs collègues ? Vous sentez que sur votre lieu de travail on vous évite ? Un projet qui était urgent ne l’est plus désormais ? Vous avez perdu l’accès informatique à certaines informations sensibles ? Sachez qu’une mise à pied à titre conservatoire (dans l’attente…

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En cas de clause d’exclusivité dans son contrat de travail, un salarié peut il tout de même créer son entreprise ? En droit français, une clause d’exclusivité n’est pas automatiquement valable : elle ne peut limiter la liberté de travailler ou d’entreprendre du salarié que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes…

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Le régime d’exonération fiscale et sociale sur les indemnités versées en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite pourrait être remis en question. Un pactole versé de 9 milliards d’euros (chiffres 2024) dont les plafonds d’exemption, fixés très haut, bénéficient à une minorité de salariés. Un premier coup de rabot…

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La charge revient à l’employeur et au salarié En cas de litige relatif à la durée du travail, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés (C. trav., art. L. 3171-4). Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis à la fois par…

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La grève est un arrêt total et collectif du travail L’arrêt du travail doit être total et collectif (l’ensemble des salariés grévistes). Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés (sauf appel à la grève lancé au niveau national ou si l’entreprise ne comporte qu’un seul salarié). L’exercice…

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Pour contester un licenciement ou, plus largement, la rupture de son contrat de travail, le salarié dispose en principe d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Des délais différents peuvent toutefois s’appliquer selon la nature de l’action engagée. La prescription correspond au délai au-delà duquel une action en justice…

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Après le vote du projet de loi en seconde lecture devant l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 et la publication au Journal officiel intervenue le vendredi 12 juin, les changements sont les suivants : A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est fixée à : 15 mois pour les allocataires âgés de moins…

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