Heures supplémentaires : à qui appartient la charge de la preuve ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Sep , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

  Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés...

Quand draguer la salariée d’une entreprise cliente mène tout droit au licenciement…

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Juil , 2022 | Droit du travail, Droit pénal

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ? La faute professionnelle est la faute commise par un salarié qui ne respecte pas les règles d’une profession ou de son emploi, notamment en cas de manquement ou de négligence à ses obligations contractuelles dans l’exécution de...

Sauf abus, l’exercice de la liberté d’expression du salarié entraîne la nullité de son licenciement

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juil , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression,...

La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque du salarié

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Juil , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative, sous réserve de respecter certaines conditions telles que celle de prévenir son employeur de sa volonté de démissionner et de poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis...

Procédure de licenciement pour faute : quels délais ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Juin , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour

Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà...

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Juin , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour

La mise à pied d’un salarié permet de l’éloigner rapidement de l’entreprise en le renvoyant chez lui ou en lui interdisant de venir travailler. Strictement encadrée, la mise à pied peut prendre deux formes juridiques qui n’ont pas le même objet. La mise à pied...