Droit du travail

Après le vote du projet de loi en seconde lecture devant l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 et la publication au Journal officiel intervenue le vendredi 12 juin, les changements sont les suivants : A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est fixée à : 15 mois pour les allocataires âgés de moins…

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Un arrêt intéressant à un double titre : – le harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la lettre de licenciement faisait référence au courriel par lequel la salariée, directrice d’une filiale, avait dénoncé auprès de son employeur des agissements de harcèlement moral de la part d’un subordonné, – la…

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L’employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui est parti télétravailler au Pakistan sans l’en informer préalablement, au mépris de ses obligations contractuelles ? L’arrêt du 22 janvier 2026 de la cour d’appel de Versailles répond à la question de savoir si le salarié partant télétravailler à l’étranger sans en informer son employeur manque à…

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En principe, tout salarié conserve la liberté de choisir son domicile. Il convient néanmoins de distinguer selon que le contrat de travail du salarié comprend ou non une clause de mobilité. Salarié avec clause de mobilité La clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail dans le périmètre prévu par la clause,…

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Quelques précautions juridiques sont à prendre avant et lors d’un entretien préalable au licenciement, pour l’employeur aussi bien que pour le salarié. Convocation et formalités L’employeur doit respecter des règles strictes pour la convocation à l’entretien préalable, sous peine de nullité de la procédure. • Convocation formelle : La convocation doit être écrite (lettre recommandée…

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Fondement légal du forfait jours Le forfait jours est encadré par les dispositions du Code du travail, notamment : – L’article L. 3121-54 distingue le forfait en jours (annuel) du forfait en heures. – L’article L. 3121-58 limite son bénéfice à deux catégories de salariés :   1. Les cadres autonomes dans l’organisation de leur…

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Comment quitter un employeur qui vous rend la vie de bureau invivable et qui pratique le harcèlement moral ? Quelles sont les voies juridiques pour quitter son employeur en cas de harcèlement moral, et ceci sans démissionner (il n’y a pas de raisons de lui faire ce cadeau) et sans possibilité de rupture conventionnelle (il s’y…

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Nouveau succès pour JLBK avocat qui a défendu les intérêts d’un réparateur de vélos employé depuis plus de 10 ans et dont l’employeur est parti sans laisser d’adresse. Les faits Monsieur X est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur s’abstient de le licencier. Il le paie quelques mois, puis le paiement du salaire…

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Article L. 1232-3 du code du travail : au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. C’est donc bien l’employeur qui conduit l’entretien. Ceci étant, l’employeur peut déléguer cette tâche à un membre de son personnel (DAF, DRH…). L’employeur peut se faire représenter à l’entretien…

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La liberté d’expression est une liberté fondamentale La liberté d’expression est le droit d’exprimer librement ses opinions. Elle fait partie des libertés fondamentales. Le juge doit mettre en balance deux droits fondamentaux concurrents : – d’un côté, le droit du salarié à la liberté d’expression, – de l’autre, le droit de l’employeur à la protection…

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