par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Jan , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
Eh bien non, pas toujours. Une relaxe au pénal pour défaut d’élément intentionnel du harcèlement ne lie pas le juge prud’homal qui peut par exemple fonder sa condamnation sur des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur. C’est le cas dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Jan , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
Qu’appelle t’on le harcèlement moral institutionnel ? Le harcèlement moral institutionnel a pour caractéristiques de découler d’un mode de gestion du personnel déviant. Un mode de gestion toléré, encouragé, systémique : harcèlement managérial, harcèlement moral entre...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Jan , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
Employeurs, avez-vous pris le temps de consulter votre registre unique du personnel afin de vous assurer qu’il ne révèle pas des faits de discrimination à l’embauche ? Une entreprise en a fait les frais suite à l’enquête d’un salarié particulièrement perspicace (et à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Déc , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Définition du harcèlement moral Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Nov , 2022 | Droit du travail, Droit pénal
La gravité Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Nov , 2022 | Droit du travail
Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues en matière de consultation par l’employeur des données figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel d’un salarié. Les règles en la matière relèvent que : – les fichiers créés par...
