Droit du travail

Le régime d’exonération fiscale et sociale sur les indemnités versées en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite pourrait être remis en question. Un pactole versé de 9 milliards d’euros (chiffres 2024) dont les plafonds d’exemption, fixés très haut, bénéficient à une minorité de salariés. Un premier coup de rabot…

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La charge revient à l’employeur et au salarié En cas de litige relatif à la durée du travail, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés (C. trav., art. L. 3171-4). Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis à la fois par…

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La grève est un arrêt total et collectif du travail L’arrêt du travail doit être total et collectif (l’ensemble des salariés grévistes). Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés (sauf appel à la grève lancé au niveau national ou si l’entreprise ne comporte qu’un seul salarié). L’exercice…

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Pour contester un licenciement ou, plus largement, la rupture de son contrat de travail, le salarié dispose en principe d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Des délais différents peuvent toutefois s’appliquer selon la nature de l’action engagée. La prescription correspond au délai au-delà duquel une action en justice…

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Après le vote du projet de loi en seconde lecture devant l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 et la publication au Journal officiel intervenue le vendredi 12 juin, les changements sont les suivants : A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est fixée à : 15 mois pour les allocataires âgés de moins…

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Un arrêt intéressant à un double titre : – le harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la lettre de licenciement faisait référence au courriel par lequel la salariée, directrice d’une filiale, avait dénoncé auprès de son employeur des agissements de harcèlement moral de la part d’un subordonné, – la…

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L’employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui est parti télétravailler au Pakistan sans l’en informer préalablement, au mépris de ses obligations contractuelles ? L’arrêt du 22 janvier 2026 de la cour d’appel de Versailles répond à la question de savoir si le salarié partant télétravailler à l’étranger sans en informer son employeur manque à…

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En principe, tout salarié conserve la liberté de choisir son domicile. Il convient néanmoins de distinguer selon que le contrat de travail du salarié comprend ou non une clause de mobilité. Salarié avec clause de mobilité La clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail dans le périmètre prévu par la clause,…

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