par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Jan , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI). La procédure de rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Jan , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Selon l’article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Par principe, l’utilisation des heures de délégation par un représentant du personnel se fait sur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Définition du travail dissimulé ou « travail au noir » ou « travail au black » Sont considérés comme du travail illégal le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou par dissimulation d’activité (activité non...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Déc , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud’hommes. Ce contrat doit...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Déc , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
La règle Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés (50 salariés depuis le 1er janvier 2020, 20 salariés auparavant) que si elle est prévue par...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l’encontre d’une subordonnée, elle a été...
