Droit du travail

Une démission doit être claire et non équivoque La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la loi, la

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La loi (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 3) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés transforme l’entretien professionnel en un entretien de parcours professionnel avec des échéances et un objet réformés. L’objectif de la loi est de renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés,

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514.768 ruptures conventionnelles en 2024, contre 250.000 en 2010 et 40.363 lors de leur lancement en 2008. Victimes de leur succès, les ruptures conventionnelles affolent les compteurs et l’UNEDIC (coût de plus de 9 milliards d’euros en 2024 pour les finances publiques). Un dispositif simple et efficace Non conflictuel, ce dispositif est prévisible, rapide (calendrier

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Dans une note du 4 novembre 2025, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) constate que, plutôt que de diminuer le nombre de litiges devant les Prud’hommes (l’objectif premier des ruptures conventionnelles), ce dispositif aurait plutôt eu un effet d’aubaine pour remplacer les licenciements à l’amiable (qui existaient avant 2008) et les démissions. Le nombre de démissions

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Nouveau succès pour JLBK avocat qui a obtenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour son client. Les faits Un salarié est embauché comme maçon par une entreprise de maçonnerie. Quelque temps après son embauche, l’employeur lui fait signer un avenant à son contrat de travail dans lequel il est précisé que le salaire

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Vous avez bien lu. Il est possible de travailler 78 heures par semaine, soit plus de 10 heures par jour, jusqu’à 218 jours par an, sans heures supplémentaires payées ni récupérées, et ceci en toute légalité, grâce au forfait jours. Seule limite : respecter 11 heures minimales de repos quotidien (entre 2 journées de travail) et

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Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand licenciement verbal = procédure irrégulière = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Monsieur X est embauché en qualité d’ouvrier d’exécution. Il dépend de la convention collective du bâtiment – ouvrier. Dès la naissance du contrat de travail, l’ouvrier se plaint de la pénibilité

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Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand salaire impayé = prise d’acte = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Un commerce de restauration rapide d’Avignon est vendu. Le contrat de travail du cuisinier est transféré au nouveau propriétaire dans le cadre de la cession. Première anomalie : le nouveau

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Nouvelle victoire pour le cabinet JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage est sans cause réelle et sérieuse Les faits Notre apprenti est embauché pour 2 ans mais au bout d’un an son employeur lui propose une rupture conventionnelle, ce qu’il refuse. Qu’à cela ne tienne. Son

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Voilà un titre qui peut paraître évident en droit du travail et pourtant, nombre d’employeurs continuent à se « débarrasser » de leurs employés quand ils n’ont plus de travail à leur fournir. C’est ce qui est arrivé à un client de JLBK AVOCAT, ce qui a nécessité la saisine du Conseil de Prud’hommes d’Avignon afin de

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