07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Un employeur peut-il sous-traiter la tenue d’un entretien préalable à licenciement ?
Article L. 1232-3 du code du travail : au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. C’est donc bien l’employeur qui conduit l’entretien. Ceci étant, l’employeur peut déléguer cette tâche à un membre de son personnel (DAF, DRH…). L’employeur peut se faire représenter à l’entretien…
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Liberté d’expression : jusqu’où ne pas aller trop loin ?
La liberté d’expression est une liberté fondamentale La liberté d’expression est le droit d’exprimer librement ses opinions. Elle fait partie des libertés fondamentales. Le juge doit mettre en balance deux droits fondamentaux concurrents : – d’un côté, le droit du salarié à la liberté d’expression, – de l’autre, le droit de l’employeur à la protection…
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Contrats courts : le patronat veut déréguler
Les négociations sur les contrats courts entre patronat et syndicats ont échoué à trouver un compromis tant les positions respectives sont divergentes. Les chiffres sur les embauches par types de contrats Sur 46,2 millions d’embauches en 2024 : 21,1 millions d’embauches en CDD, 20,7 millions d’embauches en intérim, (les contrats de moins d’1 mois sont majoritaires)…
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Quels sont les différents modes de licenciement ?
En droit français, les principaux modes de licenciement se regroupent autour de deux grandes familles : le licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) et le licenciement pour motif économique. À côté de cela, il existe des cas particuliers comme l’inaptitude, qui suit un régime spécifique. Les principaux modes de licenciement Motif personnel disciplinaire…
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La liberté d’expression du salarié, une liberté fondamentale limitée
Le principe Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de…
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Fin de carrière : risques et opportunités
La fin de carrière vient plus vite qu’on ne pense. Et pourtant, à 50 ans, un salarié a encore un tiers de sa carrière devant lui. Le taux d’emploi des hommes de 55 à 64 ans n’est que de 62,1 % en France, contre 71,4 % à l’échelle européenne (75,2 % en Allemagne, et un…
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Vaut-il mieux se faire licencier pour inaptitude ou partir en rupture conventionnelle ?
En France, le licenciement pour inaptitude et la rupture conventionnelle sont deux cadres juridiques distincts, avec des impacts spécifiques aussi bien pour le salarié que pour l’employeur, notamment sur les indemnités, le climat de la rupture et les risques juridiques associés. Le choix, si choix il y a, dépend surtout de l’origine de l’inaptitude (professionnelle…
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Le CVE, un nouveau contrat pour les seniors demandeurs d’emploi
Il s’agit d’un nouveau contrat à durée indéterminée créé à titre expérimental par l’article 4 de la loi 2025-989 du 24-10-2025, un « contrat de valorisation de l’expérience » qui s’adresse aux seniors d’au moins 60 ans au chômage. Particularités Ce contrat permet à l’employeur de recruter un chômeur d’au moins 60 ans en ayant l’assurance de…
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Une démission pour surcharge de travail peut elle être rendue équivoque par un juge ?
Une démission doit être claire et non équivoque La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la loi, la…
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L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel
La loi (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 3) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés transforme l’entretien professionnel en un entretien de parcours professionnel avec des échéances et un objet réformés. L’objectif de la loi est de renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés,…