Droit du travail

Quelques précautions juridiques sont à prendre avant et lors d’un entretien préalable au licenciement, pour l’employeur aussi bien que pour le salarié. Convocation et formalités L’employeur doit respecter des règles strictes pour la convocation à l’entretien préalable, sous peine de nullité de la procédure. • Convocation formelle : La convocation doit être écrite (lettre recommandée…

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Fondement légal du forfait jours Le forfait jours est encadré par les dispositions du Code du travail, notamment : – L’article L. 3121-54 distingue le forfait en jours (annuel) du forfait en heures. – L’article L. 3121-58 limite son bénéfice à deux catégories de salariés :   1. Les cadres autonomes dans l’organisation de leur…

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Comment quitter un employeur qui vous rend la vie de bureau invivable et qui pratique le harcèlement moral ? Quelles sont les voies juridiques pour quitter son employeur en cas de harcèlement moral, et ceci sans démissionner (il n’y a pas de raisons de lui faire ce cadeau) et sans possibilité de rupture conventionnelle (il s’y…

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Nouveau succès pour JLBK avocat qui a défendu les intérêts d’un réparateur de vélos employé depuis plus de 10 ans et dont l’employeur est parti sans laisser d’adresse. Les faits Monsieur X est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur s’abstient de le licencier. Il le paie quelques mois, puis le paiement du salaire…

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Article L. 1232-3 du code du travail : au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. C’est donc bien l’employeur qui conduit l’entretien. Ceci étant, l’employeur peut déléguer cette tâche à un membre de son personnel (DAF, DRH…). L’employeur peut se faire représenter à l’entretien…

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La liberté d’expression est une liberté fondamentale La liberté d’expression est le droit d’exprimer librement ses opinions. Elle fait partie des libertés fondamentales. Le juge doit mettre en balance deux droits fondamentaux concurrents : – d’un côté, le droit du salarié à la liberté d’expression, – de l’autre, le droit de l’employeur à la protection…

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Les négociations sur les contrats courts entre patronat et syndicats ont échoué à trouver un compromis tant les positions respectives sont divergentes. Les chiffres sur les embauches par types de contrats Sur 46,2 millions d’embauches en 2024 : 21,1 millions d’embauches en CDD, 20,7 millions d’embauches en intérim, (les contrats de moins d’1 mois sont majoritaires)…

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En droit français, les principaux modes de licenciement se regroupent autour de deux grandes familles : le licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) et le licenciement pour motif économique. À côté de cela, il existe des cas particuliers comme l’inaptitude, qui suit un régime spécifique. Les principaux modes de licenciement Motif personnel disciplinaire…

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Dépêchez-vous de signer ! Un projet de loi est sur le point de transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Cet avenant réduit la durée maximale d’indemnisation chômage à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans optant pour ce mode de rupture. Les discussions commencent…

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