par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Avr , 2025 | Droit du travail, Droit pénal
Les principes jurisprudentiels Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Avr , 2025 | Droit du travail
C’est la nouvelle qui fait trembler les bureaux, les open spaces et les machines à café : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en France, c’est fini ! Plus besoin de se battre pour l’égalité salariale, les promotions équitables ou la parité dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Mar , 2025 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le forfait jours donne au salarié la liberté d’organiser son temps en toute autonomie Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Mar , 2025 | Droit du travail
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l’insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Fév , 2025 | Droit du travail
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Jan , 2025 | Droit du travail
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les...
