Les conséquences d’une relaxe au pénal sur le motif du licenciement

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal

Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l’encontre d’une subordonnée, elle a été...

Même sans préjudice, l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Nov , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Les faits Mme AB a été engagée en tant que secrétaire. Licenciée pour faute grave, elle saisit la juridiction prud’homale et constate que son employeur produit dans le cadre du litige un message adressé par elle à une autre salariée sur le réseau Facebook. En...

Absence de mise en place des IRP : quelle faute pour quel préjudice ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Nov , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail

En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote n’est possible et il vous faut alors dresser un procès-verbal (PV) de carence. A défaut, l’employeur commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux...

Les symptômes juridiques du bore out au travail

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Oct , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Qu’est-ce que le bore out ? Le bore out (à distinguer du burn out, plus connu), est une situation d’ennui au travail et, paradoxalement, de l’épuisement provoqué par cet ennui. Pour le qualifier juridiquement, il faut chercher à le définir du point de vue d’une...

Un licenciement en rétorsion d’une action prud’homale est nul

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Ester en justice, c’est-à-dire prendre l’initiative d’un procès en engageant une action devant les tribunaux, est un droit fondamental pour tout justiciable, même lorsqu’il s’agit pour un salarié toujours en poste de poursuivre son employeur devant le Conseil de...

Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail sont des heures supplémentaires

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Oct , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient  néanmoins au salarié de...