par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Août , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : – soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Août , 2023 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Le droit de retrait est un droit fondamental pour les salariés. C’est un droit encadré par le code du travail (articles L. 4131-1 et suivants du code du travail). Que dit l’article L. 4131-1 ? Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Juil , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail, Non classifié(e)
L’inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Dans ce cas, l’employeur doit il payer le préavis ? En fait cela dépend du type de licenciement et de rupture...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Juil , 2023 | Droit du travail, Le Focus du jour
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié (qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou d’un licenciement économique), il doit le convoquer à un entretien préalable. Au cours de cet entretien, l’employeur explique au salarié les raisons...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Juin , 2023 | Droit du travail, Le Focus du jour
Pour répondre à cette question, il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit réellement d’une modification du contrat de travail, et non d’un simple changement des conditions de travail car les conditions de mise en œuvre et les conséquences en cas de refus du salarié ne...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Juin , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
En matière pénale, le juge peut aller au-delà des réquisitions du Procureur de la République (pour autant que les peines prévues par le code pénal le permettent), et aggraver la peine dès lors que le prévenu est jugé coupable. Mais au civil, et plus particulièrement...
