par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Oct , 2018 | Droit du travail
Vous le savez, c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. La lettre, signée par l’employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Oct , 2018 | Droit du travail
Les faits et la procédure Lors d’une coupure d’électricité, un employeur découvre par accident dans la salle informatique que l’ordinateur était ouvert sur un site pornographique. Il fait constater par huissier. Le technicien d’exploitation informatique... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Oct , 2018 | Droit du travail
Les faits et la procédure Une société soupçonne son ex-salarié lié par une clause de non concurrence de 2 ans, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent. Aussi elle fait suivre... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Oct , 2018 | Droit du travail
Selon le code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Sep , 2018 | Droit du travail, Droit pénal
Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l’existence du système de vidéosurveillance.... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Sep , 2018 | Droit du travail
Le principe La décision de réaliser des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu...