07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Suivi du salarié et obligation de sécurité de l’employeur
Obligation de sécurité de l’employeur L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail, risques qui sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP). Quels sont
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Quelle différence entre modification des CONDITIONS de travail et modification du CONTRAT de travail ?
La distinction n’est pas neutre dès lors que le salarié est confronté à une modification proposée ou imposée par l’employeur. Le salarié doit savoir ce qu’il peut accepter et ce qu’il est en droit de refuser, tout en ayant à l’esprit les conséquences d’un tel refus. Une modification des conditions de travail peut être imposée
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Quand le dépit amoureux mène tout droit au licenciement pour faute grave
Les principes jurisprudentiels Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l’article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa
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1er avril : la fin de l’égalité professionnelle hommes-femmes annoncée en France !
C’est la nouvelle qui fait trembler les bureaux, les open spaces et les machines à café : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en France, c’est fini ! Plus besoin de se battre pour l’égalité salariale, les promotions équitables ou la parité dans les instances dirigeantes : tout cela appartient désormais au passé.
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L’absence de suivi de la charge de travail = nullité de la convention de forfait jours
Le forfait jours donne au salarié la liberté d’organiser son temps en toute autonomie Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. Seuls peuvent conclure
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La production en justice de preuves obtenues à l’insu du salarié est déloyale sauf si…
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l’insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance, etc. Est-il possible de produire une preuve déloyale
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Nouvelles précisions sur les durées de prescription en droit social
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent incomprise ou estimée injuste, la prescription est justifiée par le fait qu’au-delà d’un certain délai, le trouble
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Vous sentez-vous mis sur la touche dans votre entreprise ?
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les interactions avec vos collègues. Des chuchotements à votre passage dans les couloirs, un silence
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La critique entre collègues du dirigeant de l’entreprise peut-elle faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : Le support avec lequel les collègues s’envoient des messages Le caractère privé ou public des échanges La nature de ces échanges Etant rappelé que le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l’employeur dans l’entreprise commet une faute. L’employeur, dans le cadre de son
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L’oubli d’un paraphe sur un CDD = CDI ?
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, CDD d’usage…). Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cet écrit doit