07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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L’absence de suivi de la charge de travail = nullité de la convention de forfait jours
Le forfait jours donne au salarié la liberté d’organiser son temps en toute autonomie Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. Seuls peuvent conclure…
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La production en justice de preuves obtenues à l’insu du salarié est déloyale sauf si…
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l’insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance, etc. Est-il possible de produire une preuve déloyale…
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Nouvelles précisions sur les durées de prescription en droit social
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent incomprise ou estimée injuste, la prescription est justifiée par le fait qu’au-delà d’un certain délai, le trouble…
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Vous sentez-vous mis sur la touche dans votre entreprise ?
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les interactions avec vos collègues. Des chuchotements à votre passage dans les couloirs, un silence…
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La critique entre collègues du dirigeant de l’entreprise peut-elle faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : Le support avec lequel les collègues s’envoient des messages Le caractère privé ou public des échanges La nature de ces échanges Etant rappelé que le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l’employeur dans l’entreprise commet une faute. L’employeur, dans le cadre de son…
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L’oubli d’un paraphe sur un CDD = CDI ?
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, CDD d’usage…). Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cet écrit doit…
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Enquête interne : pourquoi il faut faire appel à une ressource externe
La réalisation d’une enquête sur des suspicions de harcèlement est particulièrement sensible et nécessite d’être confiée à un expert en droit du travail ainsi qu’à un psychologue du travail, surtout si le chef d’entreprise et le DRH n’ont jamais réalisé d’enquête auparavant et n’ont aucune expérience en la matière. L’enquête interne peut être particulièrement complexe et délicate…
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Harcèlement : quand l’employeur devient enquêteur
En cas de harcèlement dénoncé par un(e) salarié(e), l’enquête interne est-elle obligatoire ? NON, la cour de cassation vient de juger que ce n’est pas une obligation. Il suffit que « l’employeur ait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée » (Cass. Soc. 12 juin 2024, n° 23-13.975) Néanmoins,…
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La modification d’une rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation est nulle
Une partie à une convention de rupture du contrat de travail ne peut pas valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le Code du travail. Dès lors, ayant constaté que, après le refus d’homologation, l’employeur avait modifié le montant de l’indemnité…
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Une salariée peut elle être licenciée suite à une altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique ?
Les faits Une salariée se rend sur le parking de son entreprise avec son compagnon à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave pour ce motif. Le droit La salariée conteste son licenciement mais…