Harcèlement moral et obligations de l’employeur

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Déc , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Définition du harcèlement moral Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter...

Peut-on évoquer plusieurs motifs différents dans une lettre de licenciement ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Avr , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail

  Les deux principaux motifs de licenciement sont le motif personnel (non-disciplinaire ou disciplinaire) et le motif économique. Le licenciement pour motif personnel est fondé sur une raison inhérente à la personne du salarié telle que la faute ou l’insuffisance...

Un suicide peut-il être reconnu comme un accident du travail ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Avr , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute...

Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des...

Clause de non-concurrence : je te tiens, tu me tiens…

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail

A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière...

Tout dépassement de la durée maximale de travail cause forcément un préjudice

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Quelles sont les durées légales de travail ? La durée légale du travail pour un temps complet (hors cadres dirigeants et salariés ou apprentis de moins de 18 ans) est fixée à : – 35 heures par semaine – 151,67 heures par mois – 1 607 heures par an...