Une épouse peut-elle faire des heures supp non payées pour la bonne marche de l’entreprise familiale ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juin , 2021 | Droit pénal, Droit pénal du travail

Les faits Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le...

Un employeur peut il enquêter sur vous sans vous en informer ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail

  Rappel La liberté de la preuve admet tous les moyens de preuve, mais elle ne conduit pas pour autant à admettre la production de preuves obtenues de façon déloyale. Ainsi la preuve d’une faute grave tirée de l’enregistrement d’une conversation...

Quand une hôtesse de caisse est harcelée sexuellement par sa supérieure hiérarchique…

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Les faits Mme Z a été engagée en qualité d’hôtesse de caisse. Elle a ensuite été promue chef de caisse, statut cadre, puis en dernier lieu chef de groupe. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique Mme D, la...

La pression sur les objectifs et le « flicage » peuvent caractériser un harcèlement moral

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Définition du harcèlement moral Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d’entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, une...

L’absence d’IRP (sans PV de carence) cause forcément un préjudice aux salariés

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Fév , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Les faits Un responsable commercial régional engage une action prud’homale en contestation de l’avertissement et de son licenciement, invoquant une discrimination en raison de son état de santé (il a eu un infarctus suivi d’un mi-temps thérapeutique), ainsi qu’en...

Travail dissimulé = contrat de travail ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Définition du travail dissimulé ou « travail au noir » ou « travail au black »  Sont considérés comme du travail illégal le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou par dissimulation d’activité (activité non...