07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Recours massif à la garde à vue des lycéens
Depuis le début du mouvement des lycéens le 21 septembre 2026, on constate un recours massif à la garde à vue (plus de 6.000 personnes, dont 86 % de mineurs, selon les chiffres du ministère de la justice). Pour avoir assisté plusieurs mis en cause en garde à vue suite à des manifestations lycéennes ces…
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Les messages envoyés ou reçus depuis la messagerie professionnelle sont-ils tous présumés professionnels ?
Le principe Les messages envoyés ou reçus depuis la messagerie professionnelle sont, en principe, présumés professionnels lorsqu’ils ne sont pas clairement identifiés comme personnels ou privés. L’exception Les messages portant une mention telle que « Personnel » ou « Privé » bénéficient d’une protection renforcée au titre de la vie privée et du secret des…
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Quels sont les bons réflexes à adopter quand on sent qu’on va se faire licencier ?
Vous avez eu un différend avec votre employeur ? Avec votre hiérarchique ? Avec un ou plusieurs collègues ? Vous sentez que sur votre lieu de travail on vous évite ? Un projet qui était urgent ne l’est plus désormais ? Vous avez perdu l’accès informatique à certaines informations sensibles ? Sachez qu’une mise à pied à titre conservatoire (dans l’attente…
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Clause d’exclusivité et création d’entreprise : est-ce possible ?
En cas de clause d’exclusivité dans son contrat de travail, un salarié peut il tout de même créer son entreprise ? En droit français, une clause d’exclusivité n’est pas automatiquement valable : elle ne peut limiter la liberté de travailler ou d’entreprendre du salarié que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes…
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Démission équivoque : quand c’est flou c’est qu’il y a un loup !
En droit du travail français, une démission non équivoque désigne une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui résulte d’une volonté claire, libre et certaine du salarié de mettre fin à son emploi, sans ambiguïté ni réserve. Ce que signifie « claire et non équivoque » La démission est un acte unilatéral…
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Peut on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Oui, un salarié peut être licencié pendant un arrêt maladie, mais pas en raison de sa maladie : le motif doit être indépendant de l’état de santé et respecter des conditions strictes, sinon le licenciement risque la nullité pour discrimination. Le principe : interdiction de licencier “à cause” de la maladie Le Code du travail…
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Les indemnités de rupture bientôt taxées ?
Le régime d’exonération fiscale et sociale sur les indemnités versées en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite pourrait être remis en question. Un pactole versé de 9 milliards d’euros (chiffres 2024) dont les plafonds d’exemption, fixés très haut, bénéficient à une minorité de salariés. Un premier coup de rabot…
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Heures supplémentaires impayées : à qui revient la charge de la preuve ?
La charge revient à l’employeur et au salarié En cas de litige relatif à la durée du travail, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés (C. trav., art. L. 3171-4). Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis à la fois par…
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« Ne pas avoir envie de travailler » n’est pas un motif pour faire grève
La grève est un arrêt total et collectif du travail L’arrêt du travail doit être total et collectif (l’ensemble des salariés grévistes). Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés (sauf appel à la grève lancé au niveau national ou si l’entreprise ne comporte qu’un seul salarié). L’exercice…
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Combien de temps pour contester la rupture de son contrat de travail ?
Pour contester un licenciement ou, plus largement, la rupture de son contrat de travail, le salarié dispose en principe d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Des délais différents peuvent toutefois s’appliquer selon la nature de l’action engagée. La prescription correspond au délai au-delà duquel une action en justice…