07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Conseil de Prud’hommes et Pôle social : quelles compétences respectives ?
Le Conseil de prud’hommes connaît les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé, tandis que le pôle social du tribunal judiciaire traite le contentieux de la sécurité sociale et des accidents du travail / maladies professionnelles. Le Conseil de prud’hommes est compétent pour les différends entre employeurs et salariés Le…
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La loi RIPOST élargit les amendes forfaitaires délictuelles
RIPOST, pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens », une nouvelle loi sécuritaire qui a notamment pour objectif d’élargir la gamme des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Le dispositif des AFD a été créé en 2016 pour 2 délits routiers puis a été étendu à la consommation de…
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : renforcement du volet pénal
La loi n° 2026-534 du 25-6-2026 améliore la prévention, la lutte et les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales commises en bande organisée. Certains délits sont désormais criminalisés, les peines et amendes étant ainsi renforcées. La communication entre les services est par ailleurs favorisée. Criminalisation de certains délits L’infraction d’escroquerie au préjudice d’une personne…
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Ruptures conventionnelles : Ce qui change au 1er septembre 2026
Les règles relatives à l’indemnisation chômage évoluent à compter du 1er septembre 2026. Elles ont des conséquences concrètes pour les salariés envisageant une rupture conventionnelle ou une mobilité professionnelle.La fiche ci-dessous est issue de la Collection Ressources développée par notre partenaire AXIS & SEARCH CONSULTING. Elle vous permet de comprendre en quelques minutes les principales…
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Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 26 juin 2026 : à quoi faut-il s’attendre ?
Réglementation relative aux arrêts de travail, sanctions en cas de manquements liés au DUERP ou au Compte Professionnel de Prévention (C2P), évolution du passeport de prévention, mesures relatives à la formation professionnelle et au travail dissimulé, cette loi fait feu de tout bois pour lutter contre les fraudes. La fraude sociale désigne les agissements intentionnels…
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Atteinte à la vie privée par enregistrement non consenti de vidéos éphémères
En France, enregistrer quelqu’un en vidéo (même éphémère) sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée, surtout si la personne se trouve dans un lieu privé ou si l’enregistrement capte des paroles privées ou l’image sans accord. Le Code pénal prévoit, selon les cas, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 €…
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Ruptures conventionnelles : baisse des durées d’indemnisation au 1er septembre 2026
Après le vote du projet de loi en seconde lecture devant l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 et la publication au Journal officiel intervenue le vendredi 12 juin, les changements sont les suivants : A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est fixée à : 15 mois pour les allocataires âgés de moins…
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Quand le harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement
Un arrêt intéressant à un double titre : – le harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la lettre de licenciement faisait référence au courriel par lequel la salariée, directrice d’une filiale, avait dénoncé auprès de son employeur des agissements de harcèlement moral de la part d’un subordonné, – la…
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Télétravailler depuis l’étranger sans en informer son employeur : quels sont les risques ?
L’employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui est parti télétravailler au Pakistan sans l’en informer préalablement, au mépris de ses obligations contractuelles ? L’arrêt du 22 janvier 2026 de la cour d’appel de Versailles répond à la question de savoir si le salarié partant télétravailler à l’étranger sans en informer son employeur manque à…
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Libre choix du domicile du salarié : quelles sont les règles ?
En principe, tout salarié conserve la liberté de choisir son domicile. Il convient néanmoins de distinguer selon que le contrat de travail du salarié comprend ou non une clause de mobilité. Salarié avec clause de mobilité La clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail dans le périmètre prévu par la clause,…