07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Quelles sont les précautions à prendre pour un entretien préalable au licenciement ?
Quelques précautions juridiques sont à prendre avant et lors d’un entretien préalable au licenciement, pour l’employeur aussi bien que pour le salarié. Convocation et formalités L’employeur doit respecter des règles strictes pour la convocation à l’entretien préalable, sous peine de nullité de la procédure. • Convocation formelle : La convocation doit être écrite (lettre recommandée…
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Quelles sont les conditions de validité d’un forfait jours ?
Fondement légal du forfait jours Le forfait jours est encadré par les dispositions du Code du travail, notamment : – L’article L. 3121-54 distingue le forfait en jours (annuel) du forfait en heures. – L’article L. 3121-58 limite son bénéfice à deux catégories de salariés : 1. Les cadres autonomes dans l’organisation de leur…
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Harcèlement moral : comment quitter son employeur ?
Comment quitter un employeur qui vous rend la vie de bureau invivable et qui pratique le harcèlement moral ? Quelles sont les voies juridiques pour quitter son employeur en cas de harcèlement moral, et ceci sans démissionner (il n’y a pas de raisons de lui faire ce cadeau) et sans possibilité de rupture conventionnelle (il s’y…
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Congés payés non pris au 30 avril : attention à la règle des 3 P
Vous connaissez la règle des 3 P en matière de congés payés non pris à la date butoir ? Souvent cette date butoir est fixée au 30 avril ou au 31 mai (parfois au 31 décembre). La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective. A…
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La dignité retrouvée d’un réparateur de vélos
Nouveau succès pour JLBK avocat qui a défendu les intérêts d’un réparateur de vélos employé depuis plus de 10 ans et dont l’employeur est parti sans laisser d’adresse. Les faits Monsieur X est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur s’abstient de le licencier. Il le paie quelques mois, puis le paiement du salaire…
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Un employeur peut-il sous-traiter la tenue d’un entretien préalable à licenciement ?
Article L. 1232-3 du code du travail : au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. C’est donc bien l’employeur qui conduit l’entretien. Ceci étant, l’employeur peut déléguer cette tâche à un membre de son personnel (DAF, DRH…). L’employeur peut se faire représenter à l’entretien…
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Liberté d’expression : jusqu’où ne pas aller trop loin ?
La liberté d’expression est une liberté fondamentale La liberté d’expression est le droit d’exprimer librement ses opinions. Elle fait partie des libertés fondamentales. Le juge doit mettre en balance deux droits fondamentaux concurrents : – d’un côté, le droit du salarié à la liberté d’expression, – de l’autre, le droit de l’employeur à la protection…
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Contrats courts : le patronat veut déréguler
Les négociations sur les contrats courts entre patronat et syndicats ont échoué à trouver un compromis tant les positions respectives sont divergentes. Les chiffres sur les embauches par types de contrats Sur 46,2 millions d’embauches en 2024 : 21,1 millions d’embauches en CDD, 20,7 millions d’embauches en intérim, (les contrats de moins d’1 mois sont majoritaires)…
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Quels sont les différents modes de licenciement ?
En droit français, les principaux modes de licenciement se regroupent autour de deux grandes familles : le licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) et le licenciement pour motif économique. À côté de cela, il existe des cas particuliers comme l’inaptitude, qui suit un régime spécifique. Les principaux modes de licenciement Motif personnel disciplinaire…
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Peut-on se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie ?
En arrêt maladie, vous devez en principe vous abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur, en particulier toute activité professionnelle ou toute activité qui aggraverait votre état de santé. Ce qui est autorisé Les gestes de la vie courante : faire ses courses, accompagner les enfants à l’école, se soigner, etc., dans…