07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Auteur/autrice : Jean-Luc Braunschweig-Klein
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Le contrôle des sous-traitants par leurs donneurs d’ordre (suite)
C’était pourtant bien parti pour un contrôle obligatoire assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’Euros. En effet, la loi du 23 mars 2017 “relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres” enjoignait aux entreprises françaises (ou installées en France) d’au-moins 5.000 salariés à établir un plan de vigilance…
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Le focus du jour : la Loi Travail du 8 août 2016
Les principales nouveautés de la loi Travail sont structurées en 9 fiches thématiques qui vous seront présentées dans les jours à venir : Fiche 0 introduction à la loi Travail La loi travail a été promulguée et publiée le 9 août au Journal officiel. A l’issue de cinq mois de conflit social et d’affrontements politiques, le…
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Le FOCUS du jour : l’attestation de vigilance. De quoi s’agit-il ?
Pour tout contrat d’un montant supérieur à 5000 € HT, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son contractant est en règle auprès de l’URSSAF pour ce qui concerne ses obligations déclaratives et paiement des cotisations (C. travail art.…
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Invalidité 2ème catégorie et licenciement pour inaptitude
Que se passe-t ’il pour l’employeur lorsque l’un de ses salariés est classé en invalidité 2ème catégorie ? Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et souhaite reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. Sinon, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à…
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Licenciement pour faute lourde : encore et toujours l’intention de nuire !
Dans trois arrêts récents, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde caractérisée par l’intention de nuire. En effet, la faute lourde reste selon la jurisprudence « une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur » qui,…