par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Juil , 2021 | Droit de la protection sociale
La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée dans l’urgence par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 25 juillet 2021. Le protocole sanitaire n’était constitué que de recommandations. Désormais, ce texte prévoit de sanctionner les salariés. En effet, la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Juil , 2021 | Droit du travail
En cas de contestation, l’employeur risque tout simplement de payer les heures supplémentaires deux fois. En effet, une prime, quelle que soit sa dénomination (prime exceptionnelle, prime de performance, prime de satisfaction…) ou son absence de dénomination...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Juil , 2021 | Droit pénal
A partir du moment où un salarié s’estime lésé dans ses droits, dans quels délais peut-il engager une action judiciaire contre son employeur ? Cette question concerne plus directement la notion de prescription. La réponse à cette question dépend en fait de la nature...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Juil , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
La prime d’objectif, un moyen de motiver et de fidéliser ses salariés Une prime d’objectif (ou de résultat), individuelle ou collective, est un supplément de salaire versé en contrepartie de la réalisation d’objectifs professionnels, par un salarié ou une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Juin , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Définition du temps de travail effectif Pour être considéré comme du temps de travail effectif (et donc être rémunéré comme tel), trois conditions doivent être cumulées : le salarié demeure à la disposition de son employeur, le salarié répond aux directives de son...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Juin , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Que faire en cas de rixe entre salariés ? L’employeur doit réagir sans tarder. Il doit prendre immédiatement les mesures nécessaires : S’assurer qu’aucun salarié n’est blessé. En cas de blessure(s), accompagner le salarié chez son médecin traitant ou aux urgences et...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Juin , 2021 | Droit du travail
Rappel Deux types de forfaits sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. La convention de forfait annuel (en heures ou en jours), doit être précédée d’un...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juin , 2021 | Droit pénal, Droit pénal du travail
Les faits Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Juin , 2021 | Droit du travail
Rappel L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans et tous les 6 ans il est fait un bilan récapitulatif. Il est destiné à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification, changement de poste, promotion, etc.) et à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2021 | Droit du travail
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un moyen pour l’employeur et le salarié de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Elle intervient après la rupture du contrat de travail. Article 2044 du code civil La transaction est un...
