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07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Les indemnités de rupture bientôt taxées ?
Le régime d’exonération fiscale et sociale sur les indemnités versées en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite pourrait être remis en question. Un pactole versé de 9 milliards d’euros (chiffres 2024) dont les plafonds d’exemption, fixés très haut, bénéficient à une minorité de salariés. Un premier coup de rabot…
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Heures supplémentaires impayées : à qui revient la charge de la preuve ?
La charge revient à l’employeur et au salarié En cas de litige relatif à la durée du travail, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés (C. trav., art. L. 3171-4). Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis à la fois par…
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« Ne pas avoir envie de travailler » n’est pas un motif pour faire grève
La grève est un arrêt total et collectif du travail L’arrêt du travail doit être total et collectif (l’ensemble des salariés grévistes). Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés (sauf appel à la grève lancé au niveau national ou si l’entreprise ne comporte qu’un seul salarié). L’exercice…
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Combien de temps pour contester la rupture de son contrat de travail ?
Pour contester un licenciement ou, plus largement, la rupture de son contrat de travail, le salarié dispose en principe d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Des délais différents peuvent toutefois s’appliquer selon la nature de l’action engagée. La prescription correspond au délai au-delà duquel une action en justice…
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Conseil de Prud’hommes et Pôle social : quelles compétences respectives ?
Le Conseil de prud’hommes connaît les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé, tandis que le pôle social du tribunal judiciaire traite le contentieux de la sécurité sociale et des accidents du travail / maladies professionnelles. Le Conseil de prud’hommes est compétent pour les différends entre employeurs et salariés Le…
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La loi RIPOST élargit les amendes forfaitaires délictuelles
RIPOST, pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens », une nouvelle loi sécuritaire qui a notamment pour objectif d’élargir la gamme des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Le dispositif des AFD a été créé en 2016 pour 2 délits routiers puis a été étendu à la consommation de…
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : renforcement du volet pénal
La loi n° 2026-534 du 25-6-2026 améliore la prévention, la lutte et les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales commises en bande organisée. Certains délits sont désormais criminalisés, les peines et amendes étant ainsi renforcées. La communication entre les services est par ailleurs favorisée. Criminalisation de certains délits L’infraction d’escroquerie au préjudice d’une personne…
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Ruptures conventionnelles : Ce qui change au 1er septembre 2026
Les règles relatives à l’indemnisation chômage évoluent à compter du 1er septembre 2026. Elles ont des conséquences concrètes pour les salariés envisageant une rupture conventionnelle ou une mobilité professionnelle.La fiche ci-dessous est issue de la Collection Ressources développée par notre partenaire AXIS & SEARCH CONSULTING. Elle vous permet de comprendre en quelques minutes les principales…
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Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 26 juin 2026 : à quoi faut-il s’attendre ?
Réglementation relative aux arrêts de travail, sanctions en cas de manquements liés au DUERP ou au Compte Professionnel de Prévention (C2P), évolution du passeport de prévention, mesures relatives à la formation professionnelle et au travail dissimulé, cette loi fait feu de tout bois pour lutter contre les fraudes. La fraude sociale désigne les agissements intentionnels…
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Atteinte à la vie privée par enregistrement non consenti de vidéos éphémères
En France, enregistrer quelqu’un en vidéo (même éphémère) sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée, surtout si la personne se trouve dans un lieu privé ou si l’enregistrement capte des paroles privées ou l’image sans accord. Le Code pénal prévoit, selon les cas, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 €…