par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Qu’est-ce qu’une BDES ? Tout employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Cette base de données rassemble les informations...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Fév , 2021 | Droit pénal
Qu’est-ce qu’une rétrogradation ? La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui a des conséquences sur la fonction du salarié. Il peut s’agir d’un changement d’emploi ou d’un déclassement hiérarchique ayant pour conséquence une baisse de la rémunération. Si la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Jan , 2021 | Droit pénal, Le Focus du jour
Un décret suivi d’un arrêté Publié le 7 octobre 2020, le décret relatif à l’usage médical de cannabis, suivi d’un arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis, les conditions de leur mise à disposition et les situations dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Déc , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit pénal
Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l’encontre d’une subordonnée, elle a été...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2020 | Droit pénal, Le Focus du jour
En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 €...
