Même sans préjudice, l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Nov , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Les faits Mme AB a été engagée en tant que secrétaire. Licenciée pour faute grave, elle saisit la juridiction prud’homale et constate que son employeur produit dans le cadre du litige un message adressé par elle à une autre salariée sur le réseau Facebook. En...

Activité partielle : ce qui change (et ce qui ne change pas)

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour

  Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de...

Un licenciement en rétorsion d’une action prud’homale est nul

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Ester en justice, c’est-à-dire prendre l’initiative d’un procès en engageant une action devant les tribunaux, est un droit fondamental pour tout justiciable, même lorsqu’il s’agit pour un salarié toujours en poste de poursuivre son employeur devant le Conseil de...

L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2020 | Droit pénal, Le Focus du jour

En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 €...

Un employeur peut-il se servir de preuves récupérées sur le compte Facebook du salarié ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook...

Les salariés sont-ils tenus de porter une barbe neutre ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Sep , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un contentieux autour de la question du port de la barbe, perçue en l’espèce par l’employeur comme l’expression de convictions religieuses et politiques. Les faits Un consultant en sûreté dans une entreprise...