par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Jan , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Selon l’article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Par principe, l’utilisation des heures de délégation par un représentant du personnel se fait sur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Jan , 2021 | Droit pénal, Le Focus du jour
Un décret suivi d’un arrêté Publié le 7 octobre 2020, le décret relatif à l’usage médical de cannabis, suivi d’un arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis, les conditions de leur mise à disposition et les situations dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Déc , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud’hommes. Ce contrat doit...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Déc , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
La règle Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés (50 salariés depuis le 1er janvier 2020, 20 salariés auparavant) que si elle est prévue par...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Nov , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits Mme AB a été engagée en tant que secrétaire. Licenciée pour faute grave, elle saisit la juridiction prud’homale et constate que son employeur produit dans le cadre du litige un message adressé par elle à une autre salariée sur le réseau Facebook. En...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de...
