par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Ester en justice, c’est-à-dire prendre l’initiative d’un procès en engageant une action devant les tribunaux, est un droit fondamental pour tout justiciable, même lorsqu’il s’agit pour un salarié toujours en poste de poursuivre son employeur devant le Conseil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2020 | Droit pénal, Le Focus du jour
En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 €...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Sep , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un contentieux autour de la question du port de la barbe, perçue en l’espèce par l’employeur comme l’expression de convictions religieuses et politiques. Les faits Un consultant en sûreté dans une entreprise...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Juil , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée au travailleur indépendant. Il importe peu que l’avis de réception de la mise en...
