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Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de

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Les faits Mme N., engagée en qualité de vendeuse par la société SFR distribution, a participé à une croisière en Floride organisée par la société pour récompenser les salariés lauréats d’un concours interne à l’entreprise. A la suite d’un incident survenu lors de cette croisière, elle a été rapatriée puis licenciée, son employeur lui reprochant

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La rémunération du salarié est souvent composée de deux parties : – une partie fixe ou salaire de base (selon le niveau de responsabilités, les compétences mises en œuvre, l’expérience du salarié, les diplômes, l’état du marché), – une partie variable, ou prime variable, distribuée en fonction de la performance individuelle (commission d’atteinte des objectifs)

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La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié qui manifeste clairement sa volonté de rompre son contrat. La démission du salarié doit toujours être claire et non équivoque, ce qui signifie que la démission du salarié doit être librement consentie. Le salarié doit donc avoir

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  Nouveau succès pour JLBK avocat qui obtient un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un ex salarié dont la procédure de licenciement est un cas d’espèce de tout ce qu’il ne faut pas faire, surtout quand sur le fond du dossier est vide. Les faits Un ouvrier paysagiste se plaint de ses conditions

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Nouveau succès pour JLBK avocat qui obtient l’annulation d’un contrôle URSSAF et de la mise en demeure de 141643 euros devant le Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon par jugement du 6 juin 2024. Un restaurant d’Avignon conteste la régularité du contrôle effectué par l’URSSAF dans ses locaux et, subsidiairement, le redressement lui-même. Le dirigeant

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Les faits Un conducteur livreur stationne dans une forêt lors de son trajet lieu de travail – domicile. A bord du véhicule professionnel mis à sa disposition, siglé du logo de l’entreprise, il s’adonne à des plaisirs solitaires. Un promeneur est témoin de la scène et signale ces faits à l’employeur (la plainte du promeneur,

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L’exercice du droit de grève suppose l’arrêt total du travail, un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes et la connaissance par l’employeur de revendications professionnelles. L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour cette raison ni interdire l’exercice du droit de grève ni s’y opposer dès lors que la grève respecte le

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[et_pb_section admin_label= »section »][et_pb_row admin_label= »row »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Texte »] Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail (Cass.

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  Sauf… pour le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, le temps de pause de 20 minutes minimum, le respect de la durée maximale hebdomadaire et le repos quotidien qui incombent à l’employeur. Rappel des dispositions de l’article L 3171-4 du Code du travail En cas de litige relatif

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