07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Non classifié(e)
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Une nouvelle contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Un décret du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. Décret
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Est-il possible de licencier un salarié pour un fait tiré de sa vie privée ?
Le principe et l’exception Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. L’arrêt L’arrêt relève que le salarié, déclaré coupable de faits d’agression sexuelle
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit il payer le préavis ?
L’inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Dans ce cas, l’employeur doit il payer le préavis ? En fait cela dépend du type de licenciement et de rupture anticipée du CDD. Il faut distinguer s’il s’agit
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A quel moment le CDD de remplacement s’arrête – t’il ?
Remplacement d’un salarié Un CDD ou un contrat de mission peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, qu’il soit en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire. Le salarié remplacé peut être temporairement absent de l’entreprise (congé maladie, congés payés, congé maternité ou parental, etc.) ou
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La tenue de propos à caractère sexuel et des réflexions déplacées sur le physique peuvent ils constituer un harcèlement sexuel ?
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de s’interroger sur la volonté de celui qui tient de tels propos d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Si tel n’est pas le cas, la haute cour considère qu’il ne s’agit pas de harcèlement sexuel. L’arrêt contesté de la cour d’appel La salariée fait grief
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Cadeaux d’affaires : point trop n’en faut !
Une assistante achats qui accepte d’un fournisseur des cadeaux d’un montant important, à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques appliquées dans l’entreprise, manque à son obligation de loyauté envers l’employeur et commet une faute grave. La pratique courante des cadeaux d’affaires pour engager ou consolider un partenariat commercial peut comporter
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Comment faire certifier ses compétences syndicales et représentatives ?
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Le licenciement bientôt impossible après 45 ans
C’est une nouveauté passée relativement inaperçue dans le très sérieux projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement, projet qui comprend un amendement audacieux inspiré par un député LREM, Bruno BETTELHEIM. Cet amendement vise à rendre purement et simplement illégal tout licenciement des salariés de plus de 45 ans dans les entreprises
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Pas d’indemnité de préavis en cas de faute grave… sauf disposition plus favorable dans le contrat de travail
Rappel Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu’elle résulte d’une violation des obligations du salarié et rend impossible son