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[box] La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été réduite à 8 mois par ordonnance et le montant de l’indemnité légale de licenciement (uniquement pour les 10 premières années) a été revalorisé par décret.[/box] Une ancienneté minimum réduite à 8 mois Ainsi, pour les  licenciements prononcés après le 23 septembre 2017,

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[box] Pour être protégé du licenciement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit les qualifier en faits de harcèlement moral.[/box] Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie, sous certaines conditions, d’une protection contre le licenciement et contre toute mesure de discrimination. Pour cela, il doit qualifier les faits qu’il relate

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[box] Par sa décision du 7 septembre 2017, le Constitutionnel a validé la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La voie est donc libre pour légiférer par ordonnances.[/box] Une clarification des rôles respectifs des accords de branche et accords d’entreprise autour de 3 blocs Bloc 1 : Ce

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UNE FOIS SUFFIT Nous avions vu dans un précédent article que pour qualifier le harcèlement sexuel, un fait unique suffisait (Cass. 17 mai 2017). En effet, à la différence du harcèlement moral, qui suppose une répétition des agissements (Code du travail, art. L. 1152-1), le harcèlement sexuel revêt deux « visages » puisque il peut s’agir de

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[box] Le directeur d’une association avait conseillé à la salariée qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ». Pour la Cour d’appel, ces propos ne pouvaient, en raison de leur caractère isolé, constituer un harcèlement qui suppose la répétition d’agissements.

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La feuille de route de réforme du Code du travail par le gouvernement d’Edouard Philippe est particulièrement longue et le timing serré. Plusieurs chantiers annoncés lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel MACRON vont être lancés : La réforme du Code du travail (48 réunions bilatérales d’ici le 21 juillet prochain), avec : –  des discussions sur l’articulation

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Petit rappel de la situation actuelle : la Directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés permet à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger de conserver la couverture sociale de son pays d’origine de manière temporaire. Une disposition accusée d’encourager une forme de concurrence déloyale entre le « plombier polonais » et son

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Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte d’occuper l’ensemble des missions assurées par des stagiaires. Les tâches confiées à ces derniers ne constituent pas un emploi disponible sur lequel le salarié peut être reclassé. Cass. soc., 11 mai 2017, n°16-12.191, F-P+B, M.L. c/ SAS Eiffage

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En l’espèce, l’employeur avait donné mandat à l’expert comptable, une personne extérieure à l’entreprise, pour procéder à l’entretien puis à la notification du licenciement. Pour la Cour de cassation, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une personne extérieure à l’entreprise n’est pas admissible. Cass. soc. 26 avril 2017, n°

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Fini les cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L.n°2016-41, 26 janvier 2016, art. 28 codifié dans le Code de santé publique à l’article L. 3513-6). Le décret du 25 avril 2017 vient apporter quelques précisions : Locaux

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