07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Non classifié(e)
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Durée de la période d’essai : faut-il appliquer le code du travail ou l’accord collectif ?
Facultative, la période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que les fonctions occupées lui conviennent. Durées prévues par le code du travail : En CDI, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois
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Manque de rigueur et dysfonctionnements = faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle ?
Le rappel L’insuffisance professionnelle est un manque de compétence d’un salarié dans l’exécution de son travail. A ne pas confondre avec l’insuffisance de résultat, car il ne s’agit pas d’un problème de résultats mais de compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) mises en œuvre pour le poste occupé. L’insuffisance professionnelle peut donner lieu à un licenciement par l’employeur
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Le licenciement pour insubordination repose sur un motif disciplinaire (et non une insuffisance professionnelle)
Les faits Mme Z est licenciée pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fait état de divers manquements de la salariée, l’opposition permanente de l’intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord manifesté à l’égard de la politique de l’entreprise ce qui, selon l’employeur, est constitutif d’une insuffisance professionnelle. Le droit La cour de
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La prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail est justifiée en cas de harcèlement moral
Les faits Mme Y, assistante de clientèle, fait l’objet d’un avertissement au motif d’un comportement incompatible au vu de ses obligations en tant que superviseur. Elle conteste cet avertissement puis fait l’objet d’une convocation à un entretien préalable, assortie d’une mise à pied à titre conservatoire, au motif que le visionnage des caméras de surveillance
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Condamné pour usage du téléphone au volant d’un véhicule stationné !
Vous avez bien lu, M. Z a été contrôlé alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, véhicule qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Selon les juges, le prévenu a été contrôlé alors qu’il faisait usage de son téléphone au
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Les nouvelles règles du licenciement
[box type= »bio »] Les mesures mises en place par l’ordonnance n° 2017 – 1387 du 22 septembre 2017 applicables aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication ont principalement pour objectifs de sécuriser la procédure de licenciement et de donner de la prévisibilité aux effets de la rupture.[/box] Ainsi concernant la motivation de la lettre de
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L’utilisation abusive de l’ordinateur portable et de la carte de télépéage peut-elle être constitutive d’une faute grave ?
[box] La société met à pied et licencie pour faute grave une salariée à qui elle reproche une utilisation abusive de son téléphone portable (communications de fin de semaine jugées excessives), de son ordinateur portable (chargement de bibliothèques I Tunes, de jeux Nintendo, de films des photos et des vidéos personnelles occupant en tout un
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Un chef des ventes qui organise une sortie sur la plage à 3 heures du matin avec son équipe entre deux journées de séminaire peut-il être licencié ?
[box] Le directeur commercial d’un laboratoire pharmaceutique avait été licencié pour avoir organisé une sortie nocturne tardive avec son équipe dans la nuit séparant 2 journées de séminaire professionnel.[/box] L’employeur conteste la décision de la Cour d’Appel qui a estimé le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et l’a condamné notamment à des dommages et intérêts (97.000
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Votre employeur vous sanctionne ? Relisez le règlement intérieur de votre entreprise !
[box] Hormis le licenciement, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée par un employeur d’une entreprise d’au moins 20 salariés que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (article L. 1311-2 du Code du travail).[/box] Rappel : le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l’employeur fixe la nature et l’échelle des
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C’est décidé, je veux quitter mon employeur : mais comment faire ?
[box type= »download »] Vous en avez marre de votre employeur ? Marre d’un environnement dans lequel vous ne vous épanouissez plus, ou pire, dans lequel vous êtes en souffrance ? Envie de changer d’air ? Envie de créer votre propre entreprise ? Plusieurs options s’offrent à vous, selon votre situation personnelle, de la meilleure et la plus simple – j’ai trouvé