par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Juil , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche (C. trav. art. L 1242-13), même si la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (C. trav. art.... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Juil , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Rappel L’abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l’employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépendent des circonstances. Lorsque le salarié ne se... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
… car les factures et relevés téléphoniques peuvent apporter la preuve de la réalisation par ce salarié avec son téléphone professionnel d’heures supplémentaires que l’employeur ne pouvait ignorer. Rappel En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Juin , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
La question Les fichiers informatiques personnels créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont-ils personnels ou professionnels ? La question est d’importance dans la mesure où leur traitement par... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce que la prise d’acte ? La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (discrimination, harcèlement, salaires impayés…) empêchant la poursuite du contrat de travail. Le... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Juin , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le salarié jouit de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. De plus, aux... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Rappel et définition Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2019 | Droit du travail, Droit pénal
Rappel Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Mai , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Mai , 2019 | Droit du travail, Non classifié(e)
Rappel Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Il est nécessaire que la faute reprochée ait une conséquence sérieuse sur le fonctionnement de l’entreprise. La faute est simple si elle...