par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Nov , 2018 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Chacun a le droit d’ester en justice. Il s’agit d’un droit fondamental constitutionnellement garanti et il n’y a pas de jugement moral à porter contre l’exercice de ce droit (ni même la simple menace d’exercer ce droit), même si l’employeur en prend ombrage.... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Nov , 2018 | Droit du travail
Rappel Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires définies à l’article L. 1242-12 du code du travail telles que la définition précise du... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Nov , 2018 | Droit du travail
Rappel : l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. En cas de licenciement pour faute, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour que le licenciement soit reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Nov , 2018 | Droit du travail, Droit pénal
Conçu par Freepik Les faits Le permis de conduire d’un salarié d’une société de transport routier a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l’empire d’un état alcoolique alors qu’il était en congé. Le salarié est... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Nov , 2018 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Les lois « Avenir professionnel » et « Société de confiance » renforcent les moyens de contrôle et de sanctions contre le travail illégal. Le travail illégal, c’est quoi ? Il s’agit d’une notion qui regroupe les cas où l’employeur ne respecte pas les règles... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Oct , 2018 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Vous ne connaissez pas encore la règle des 3 P ? Issue de la pratique des DRH, la règle des 3 P s’énonce comme : Pas Pris = Perdu. Vous le savez, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l’employeur ni... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Oct , 2018 | Droit du travail
Vous le savez, c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. La lettre, signée par l’employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Oct , 2018 | Droit du travail
Les faits et la procédure Lors d’une coupure d’électricité, un employeur découvre par accident dans la salle informatique que l’ordinateur était ouvert sur un site pornographique. Il fait constater par huissier. Le technicien d’exploitation informatique... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Oct , 2018 | Droit du travail
Les faits et la procédure Une société soupçonne son ex-salarié lié par une clause de non concurrence de 2 ans, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent. Aussi elle fait suivre... par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Oct , 2018 | Droit du travail
Selon le code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter...