07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
-
La liberté d’expression du salarié, une liberté fondamentale limitée
Le principe Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de
-
Fin de carrière : risques et opportunités
La fin de carrière vient plus vite qu’on ne pense. Et pourtant, à 50 ans, un salarié a encore un tiers de sa carrière devant lui. Le taux d’emploi des hommes de 55 à 64 ans n’est que de 62,1 % en France, contre 71,4 % à l’échelle européenne (75,2 % en Allemagne, et un
-
Votre employeur peut il contacter votre médecin traitant pour obtenir des informations couvertes par le secret médical ?
Peu importe l’objet de l’échange avec le médecin, l’employeur n’a « aucun motif légitime » pour appeler le médecin traitant. S’il passe outre, il enfreint le droit au respect de la vie privée du salarié. Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations en violation du secret médical est puni d’un an d’emprisonnement et
-
Vaut-il mieux se faire licencier pour inaptitude ou partir en rupture conventionnelle ?
En France, le licenciement pour inaptitude et la rupture conventionnelle sont deux cadres juridiques distincts, avec des impacts spécifiques aussi bien pour le salarié que pour l’employeur, notamment sur les indemnités, le climat de la rupture et les risques juridiques associés. Le choix, si choix il y a, dépend surtout de l’origine de l’inaptitude (professionnelle
-
Le CVE, un nouveau contrat pour les seniors demandeurs d’emploi
Il s’agit d’un nouveau contrat à durée indéterminée créé à titre expérimental par l’article 4 de la loi 2025-989 du 24-10-2025, un « contrat de valorisation de l’expérience » qui s’adresse aux seniors d’au moins 60 ans au chômage. Particularités Ce contrat permet à l’employeur de recruter un chômeur d’au moins 60 ans en ayant l’assurance de
-
Accidents du travail : 2 morts par jour
Soit 764 décès à la suite d’un accident du travail en 2024. Triste record battu dans le secteur privé (hors salariés du secteur agricole, de la fonction publique et des indépendants n’ayant pas souscrit à une assurance volontaire), du jamais vu depuis 2018. Qui est le plus touché ? La sinistralité touche surtout les jeunes de
-
Une démission pour surcharge de travail peut elle être rendue équivoque par un juge ?
Une démission doit être claire et non équivoque La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la loi, la
-
L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel
La loi (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 3) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés transforme l’entretien professionnel en un entretien de parcours professionnel avec des échéances et un objet réformés. L’objectif de la loi est de renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés,
-
Rupture conventionnelle : des abus aux frais de la société ?
514.768 ruptures conventionnelles en 2024, contre 250.000 en 2010 et 40.363 lors de leur lancement en 2008. Victimes de leur succès, les ruptures conventionnelles affolent les compteurs et l’UNEDIC (coût de plus de 9 milliards d’euros en 2024 pour les finances publiques). Un dispositif simple et efficace Non conflictuel, ce dispositif est prévisible, rapide (calendrier
-
Peut on présider un club de boulistes pendant un arrêt maladie ?
Le principe Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu’il n’a pas le droit de pratiquer. L’interdiction s’applique à toute