par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Nov , 2022 | Droit pénal
Pour la cour de cassation, un tel refus constitue un délit au sens de l’article 434-15-2 du code pénal qui « punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Oct , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Définition du temps de travail effectif Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Oct , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Vous avez un nouveau projet ? Vous en avez marre du métro boulot dodo ? Votre employeur ne reconnaît ni votre engagement ni vos compétences ? Vous êtes peut-être mûr pour quitter votre employeur mais vous ne savez pas comment faire. Quels sont les différents...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Oct , 2022 | Droit du travail
Ester en justice est une liberté fondamentale L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Sep , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Sep , 2022 | Droit pénal
Il arrive de plus en plus souvent que les forces de l’ordre refusent d’enregistrer une plainte car cela entraîne l’ouverture d’un dossier et du travail supplémentaire pour les forces de police et de gendarmerie. Les plaintes contribuent également à alimenter les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Juil , 2022 | Droit du travail, Droit pénal
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ? La faute professionnelle est la faute commise par un salarié qui ne respecte pas les règles d’une profession ou de son emploi, notamment en cas de manquement ou de négligence à ses obligations contractuelles dans l’exécution de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juil , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Juil , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative, sous réserve de respecter certaines conditions telles que celle de prévenir son employeur de sa volonté de démissionner et de poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Juin , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà...
