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Absence de mise en place des IRP : quelle faute pour quel préjudice ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Nov , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail

En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote n’est possible et il vous faut alors dresser un procès-verbal (PV) de carence. A défaut, l’employeur commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux...

Activité partielle : ce qui change (et ce qui ne change pas)

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour

  Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de...

Nouveau confinement, nouveau protocole

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Nov , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit pénal du travail

Le protocole national pour assurer la santé et sécurité des travailleurs vient d’être actualisé. Désormais, les réunions en présentiel deviennent l’exception et le télétravail la règle, sauf pour les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à distance. Les employeurs...

Les symptômes juridiques du bore out au travail

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Oct , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Qu’est-ce que le bore out ? Le bore out (à distinguer du burn out, plus connu), est une situation d’ennui au travail et, paradoxalement, de l’épuisement provoqué par cet ennui. Pour le qualifier juridiquement, il faut chercher à le définir du point de vue d’une...

Un licenciement en rétorsion d’une action prud’homale est nul

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Ester en justice, c’est-à-dire prendre l’initiative d’un procès en engageant une action devant les tribunaux, est un droit fondamental pour tout justiciable, même lorsqu’il s’agit pour un salarié toujours en poste de poursuivre son employeur devant le Conseil de...

Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail sont des heures supplémentaires

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Oct , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient  néanmoins au salarié de...

Des accords de performance collective pour éviter les licenciements

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Oct , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

Face à la crise économique et sociale qui s’annonce en ces temps de crise sanitaire, il est vital pour les entreprises d’adapter leurs effectifs à l’activité. Les licenciements économiques ne sont pas toujours une fatalité, dès lors que des moyens d’adapter les...

Pas d’obligation de prévention du harcèlement sexuel en dehors de l’entreprise et du temps de travail

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Oct , 2020 | Droit du travail, Droit pénal du travail

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel  se caractérise soit par une pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle (propos ou comportements répétés), soit des propos ou comportements à connotation sexuelle (dans ce cas, un fait...

L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2020 | Droit pénal, Le Focus du jour

En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 €...

Un employeur peut-il se servir de preuves récupérées sur le compte Facebook du salarié ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Oct , 2020 | Droit du travail, Le Focus du jour

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook...
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