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07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel
La loi (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 3) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés transforme l’entretien professionnel en un entretien de parcours professionnel avec des échéances et un objet réformés. L’objectif de la loi est de renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés,…
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Rupture conventionnelle : des abus aux frais de la société ?
514.768 ruptures conventionnelles en 2024, contre 250.000 en 2010 et 40.363 lors de leur lancement en 2008. Victimes de leur succès, les ruptures conventionnelles affolent les compteurs et l’UNEDIC (coût de plus de 9 milliards d’euros en 2024 pour les finances publiques). Un dispositif simple et efficace Non conflictuel, ce dispositif est prévisible, rapide (calendrier…
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Peut on présider un club de boulistes pendant un arrêt maladie ?
Le principe Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu’il n’a pas le droit de pratiquer. L’interdiction s’applique à toute…
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Quel est le profil des personnes inscrites à France Travail ?
Une étude inédite de l’UNEDIC a classé les allocataires à l’assurance chômage selon le motif de prise en charge ou la spécificité de leur dernier contrat de travail. Très peu de licenciés pour motif économique Ainsi, contrairement à une idée reçue, il y a très peu de licenciés économiques parmi les inscrits à France Travail.…
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Les ruptures conventionnelles sont-elles dans le collimateur du gouvernement ?
Dans une note du 4 novembre 2025, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) constate que, plutôt que de diminuer le nombre de litiges devant les Prud’hommes (l’objectif premier des ruptures conventionnelles), ce dispositif aurait plutôt eu un effet d’aubaine pour remplacer les licenciements à l’amiable (qui existaient avant 2008) et les démissions. Le nombre de démissions…
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L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute
Nouveau succès pour JLBK avocat qui a obtenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour son client. Les faits Un salarié est embauché comme maçon par une entreprise de maçonnerie. Quelque temps après son embauche, l’employeur lui fait signer un avenant à son contrat de travail dans lequel il est précisé que le salaire…
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Comment travailler 78 heures par semaine sans heures supp et en toute légalité
Vous avez bien lu. Il est possible de travailler 78 heures par semaine, soit plus de 10 heures par jour, jusqu’à 218 jours par an, sans heures supplémentaires payées ni récupérées, et ceci en toute légalité, grâce au forfait jours. Seule limite : respecter 11 heures minimales de repos quotidien (entre 2 journées de travail) et…
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Un télétravailleur a-t-il droit à des titres restaurant ?
La règle d’attribution des titres-restaurant est simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R.3262-7 du Code du travail. « Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social et il est généralement admis qu’il doit être…
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Excès de vitesse : entre mesures administratives et condamnations judiciaires…
Première cause de mortalité routière en France, l’excès de vitesse est une violation du code de la route sanctionnée par des amendes, retraits de points et autre suspension du permis de conduire. Les contrôles de vitesse intègrent ils une marge d’erreur ? Oui, celle-ci est de 5 à 7 km/h en fonction de la limitation, à…
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Les derniers bouleversements en matière de gestion des congés payés
Possibilité de reporter les congés en cas de maladie pendant les congés La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et consacre un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés. Jusqu’à présent, la Cour de cassation décidait…