Après le vote du projet de loi en seconde lecture devant l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 et la publication au Journal officiel intervenue le vendredi 12 juin, les changements sont les suivants :
A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est fixée à :
15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Les allocataires de 55 ans et plus, sous condition de l’appréciation des démarches effectuées afin de réaliser leur projet professionnel, pourront demander une prolongation de leur indemnisation.
L’entrée en vigueur effective de ces nouvelles règles reste toutefois soumise à l’agrément ministériel de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord d’assurance chômage.
Rappel : Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale spécifique pour les ruptures conventionnelles est passé de 30 à 40 %.
Références :
Avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, Jo du 12
Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l’accord d’application n° 1 et les annexes, Jo du 23
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