Les litiges devant le Pôle social du tribunal judiciaire
Le cabinet assiste et représente les assurés, les employeurs et les travailleurs indépendants dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.
Il intervient notamment dans les litiges avec les organismes de sécurité sociale, en phase de recours préalable comme devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Votre avocat vous accompagne dans vos litiges avec les organismes sociaux
Les litiges avec les organismes sociaux concernent les professionnels indépendants, les commerçants, les artisans, les salariés et les particuliers, confrontés aux erreurs de la CPAM, de l’URSSAF, de la CAF, des MDPH ou de tout autre organisme social.
Litiges avec la CPAM
Les litiges avec la CPAM peuvent notamment concerner :
- Le refus de prise en charge ou de remboursement de soins,
- La suspension, le refus ou une erreur de calcul des indemnités journalières (IJSS),
- Les demandes de remboursement formulées par la CPAM,
- Le refus d’attribution de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou les difficultés liées à l’affiliation,
- La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- La contestation de la date de consolidation,
- La détermination du taux d’incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle,
- Le refus d’une pension d’invalidité ou la contestation de la catégorie d’invalidité attribuée,
- Le refus de reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD),
- La contestation de la fin d’un arrêt de travail décidée à la suite d’un contrôle médical,
- Les litiges entre la CPAM et les professionnels de santé, notamment en matière de facturation ou de nomenclature.
Litiges avec la CAF
Les contestations avec la CAF peuvent notamment porter sur :
- les trop-perçus (indus) et les demandes de remboursement,
- Le refus, la suspension ou la suppression de prestations : aides au logement, RSA, prime d’activité, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, notamment,
- Les retards de traitement ou le blocage d’un dossier entraînant une absence de versement,
- La contestation d’une fraude ou d’une fausse déclaration,
- Les pénalités financières et majorations qui peuvent en résulter.
Litiges avec la MDPH
Les litiges relatifs aux décisions de la MDPH peuvent notamment concerner :
- Le refus d’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
- La contestation de l’évaluation ou de la sous-évaluation des droits,
- La réduction ou la suppression de droits et prestations,
- Plus généralement, la contestation des décisions prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Litiges avec l’URSSAF
Le cabinet intervient notamment dans les litiges relatifs :
- Aux redressements pour travail dissimulé,
- Aux redressements faisant suite à un contrôle comptable d’assiette,
- A la contestation d’une mise en demeure notamment en cas de désaccord sur les cotisations ou sommes réclamées,
- A l’opposition à contrainte lorsqu’un titre exécutoire de recouvrement est délivré par l’URSSAF,
- Aux difficultés d’affiliation,
- Au calcul des cotisations, appels provisionnels et régularisations concernant les travailleurs indépendants.
Quelle procédure pour contester une décision ?
La procédure dépend de la nature de la décision contestée.
En principe, avant de saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire, un recours préalable obligatoire doit être exercé auprès de l’organisme concerné.
Pour les contestations qui ne sont pas d’ordre médical, le recours est porté devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme. Pour les décisions relevant d’une contestation d’ordre médical, le recours relève de la Commission médicale de recours amiable (CMRA), selon les règles applicables à la décision concernée.
À l’issue de cette phase préalable, la décision peut, lorsqu’elle demeure contestée, être portée devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction d’appel compétente.
Les délais et voies de recours varient selon la décision contestée. Ils doivent donc être vérifiés dès la notification de la décision.
Contester une décision d’un organisme social nécessite de respecter des procédures et des délais précis. Être accompagné permet de sécuriser chaque étape du recours et de défendre ses droits.
Votre avocat vous accompagne à chaque étape du recours
Après analyse de la décision contestée, Maître Jean-Luc Braunschweig-Klein vous conseille sur les voies de recours et assure la défense de vos intérêts, lors de la phase de recours préalable puis, si nécessaire, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Le cabinet intervient également en appel, notamment devant les cours d’appel de Nîmes et d’Aix-en-Provence.
