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Actualités
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Excès de vitesse : entre mesures administratives et condamnations judiciaires…
Première cause de mortalité routière en France, l’excès de vitesse est une violation du code de la route sanctionnée par des amendes, retraits de points et autre suspension du permis de conduire. Les contrôles de vitesse intègrent ils une marge d’erreur ? Oui, celle-ci est de 5 à 7 km/h en fonction de la limitation, à…
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Les derniers bouleversements en matière de gestion des congés payés
Possibilité de reporter les congés en cas de maladie pendant les congés La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et consacre un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés. Jusqu’à présent, la Cour de cassation décidait…
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La dignité retrouvée d’un maçon
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand licenciement verbal = procédure irrégulière = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Monsieur X est embauché en qualité d’ouvrier d’exécution. Il dépend de la convention collective du bâtiment – ouvrier. Dès la naissance du contrat de travail, l’ouvrier se plaint de la pénibilité…
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La dignité retrouvée d’un cuisinier
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand salaire impayé = prise d’acte = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Un commerce de restauration rapide d’Avignon est vendu. Le contrat de travail du cuisinier est transféré au nouveau propriétaire dans le cadre de la cession. Première anomalie : le nouveau…
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La dignité retrouvée d’un apprenti
Nouvelle victoire pour le cabinet JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage est sans cause réelle et sérieuse Les faits Notre apprenti est embauché pour 2 ans mais au bout d’un an son employeur lui propose une rupture conventionnelle, ce qu’il refuse. Qu’à cela ne tienne. Son…
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Avis d’inaptitude et obligation de reclassement
Le principe : l’obligation de reclassement du salarié Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE),…
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Arrêts de travail : un nouveau formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
Le formulaire Cerfa papier, bien que peu utilisé, est sécurisé Même si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les médecins ou sage-femmes référentes à partir de leur ordinateur, dans certaines situations (ex : consultation à domicile), un formulaire papier Cerfa en 3 volets doit être…
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Licenciement verbal = licenciement sans cause réelle et sérieuse
Voilà un titre qui peut paraître évident en droit du travail et pourtant, nombre d’employeurs continuent à se « débarrasser » de leurs employés quand ils n’ont plus de travail à leur fournir. C’est ce qui est arrivé à un client de JLBK AVOCAT, ce qui a nécessité la saisine du Conseil de Prud’hommes d’Avignon afin de…
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Enième projet de loi sur l’emploi des seniors
La France mauvaise élève ? Selon la ministre du travail, Mme Panosyan-Bouvet, si notre pays a « rattrapé son retard par rapport à l’Allemagne chez les 50-59 ans, il y a un décrochage très net à partir de 61 ans ». Taux d’emploi et d’activité des seniors En France en 2023, 58,4 % des personnes âgées de…
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La dignité retrouvée d’une femme de ménage
Nouveau succès pour la SELARL JLBK avocat qui a rendu sa dignité à une femme agent de service maltraitée par son employeur. Les faits La société de nettoyage SM rachète la société A suite à un plan de redressement et entreprend de faire passer une grande partie du personnel à temps partiel dans le cadre…