07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Le FOCUS du jour : l’attestation de vigilance. De quoi s’agit-il ?
Pour tout contrat d’un montant supérieur à 5000 € HT, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son contractant est en règle auprès de l’URSSAF pour ce qui concerne ses obligations déclaratives et paiement des cotisations (C. travail art.
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Invalidité 2ème catégorie et licenciement pour inaptitude
Que se passe-t ’il pour l’employeur lorsque l’un de ses salariés est classé en invalidité 2ème catégorie ? Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et souhaite reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. Sinon, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à
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Licenciement pour faute lourde : encore et toujours l’intention de nuire !
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