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Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du Code du travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation…

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Nous poursuivons notre balayage de la loi avec la : Fiche 2 : négociation collective N’en déplaise à certains syndicats d’opposition, dans l’entreprise, l’accord majoritaire va devenir la règle. Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement devront être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité de…

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Comme annoncé dans un article précédent, nous poursuivons l’étude de la loi travail avec la fiche 1 sur la refondation du Code du travail Fiche 1 : La refondation du code du travail est engagée La loi travail confie à une commission d’experts le soin de proposer une réécriture de la partie législative, en laissant une…

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C’était pourtant bien parti pour un contrôle obligatoire assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’Euros. En effet, la loi du 23 mars 2017 “relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres” enjoignait aux entreprises françaises (ou installées en France) d’au-moins 5.000 salariés à établir un plan de vigilance…

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Les principales nouveautés de la loi Travail sont structurées en 9 fiches thématiques qui vous seront présentées dans les jours à venir : Fiche 0 introduction à la loi Travail La loi travail a été promulguée et publiée le 9 août au Journal officiel. A l’issue de cinq mois de conflit social et d’affrontements politiques, le…

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Que se passe-t ’il pour l’employeur lorsque l’un de ses salariés est classé en invalidité 2ème catégorie ? Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et souhaite reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. Sinon, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à…

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