07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Loi Travail du 8 août 2016 MESURES POUR L’EMPLOI
Fiche 9-2 : des accords pour préserver ou développer l’emploi L’article 22 de la loi ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif, leur organisation aux variations d’activité. Ces accords dénommés accords de préservation ou de développement de l’emploi, parfois qualifiés d’accords de maintien dans l’emploi « offensifs », par opposition aux accords de maintien dans
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Loi Travail du 8 août 2016 La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat
Fiche 9-1 : La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat La salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité. La même protection est accordée au père après la naissance de son enfant.
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Loi Travail du 8 août 2016 Fiche 8 : Licenciement économique
La définition du motif économique de licenciement est enrichie La loi travail procède à la redéfinition des critères du licenciement économique, notamment en complétant la liste des causes économiques prévues par le Code du travail et en précisant la notion de difficultés économiques. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er décembre 2016. La liste des causes
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Loi Travail du 8 août 2016 SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Fiche 7 : Compte personnel d’activité Le compte personnel d’activité (CPA) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017 Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Un compte pour sécuriser les parcours professionnels Le CPA a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté
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Loi Travail du 8 août 2016 Fiche 6 : Santé au travail
Inaptitude physique : des procédures simplifiées Entrée en vigueur Le nouveau dispositif n’entre pas en vigueur immédiatement. Sa mise en œuvre nécessite des décrets d’application, à paraître au plus tard le 1er janvier 2017. L’avis du médecin du travail Une définition de l’inaptitude physique insérée dans le Code du travail Un salarié est déclaré physiquement inapte par
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Loi Travail du 8 août 2016 Les congés
Fiche 4 : Congés Congés payés : une large place est laissée à la négociation collective Droit au congé Les dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé à l’issue d’un congé de maternite ou d’adoption
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Loi Travail du 8 août 2016 Fiche 4 : durée du travail
L’accord d’entreprise est le niveau de droit commun en matière de durée du travail La primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe. A défaut de précision contraire dans la loi, les mesures suivantes entrent en vigueur dès le lendemain de
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Le chiffre du jour : 85 726 demandes d’asile en France en 2016
85 726 demandes d’asile ont été enregistrées par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en 2016, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Les pays d’origine des demandeurs sont L’Albanie (1er avec 7432 demandes), le Soudan, l’Afghanistan et la Syrie. (Source AFP).
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Le chiffre du jour : 69 430 détenus au 1er mars 2017
Jamais en temps de paix les prisons françaises n’ont été aussi peuplées. Depuis 60 ans, la population carcérale a triplé ce qui, compte tenu de l’évolution démographique, correspond à un doublement du taux d’incarcération, et ceci sans tenir compte des personnes suivies en milieu ouvert par les services d’insertion et de probation (ce qui amène
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Assurance chômage : un protocole d’accord national interprofessionnel a été signé le 27 mars 2017
Ce protocole d’accord donnant lieu à une nouvelle convention d’indemnisation du chômage est conclu pour une durée de 36 mois et concerne les salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017 (ou au plus tard le 1er décembre 2017 en cas d’adaptations liées à des études d’impact). Principale modification pour les plus de