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Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte d’occuper l’ensemble des missions assurées par des stagiaires. Les tâches confiées à ces derniers ne constituent pas un emploi disponible sur lequel le salarié peut être reclassé. Cass. soc., 11 mai 2017, n°16-12.191, F-P+B, M.L. c/ SAS Eiffage…

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En l’espèce, l’employeur avait donné mandat à l’expert comptable, une personne extérieure à l’entreprise, pour procéder à l’entretien puis à la notification du licenciement. Pour la Cour de cassation, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une personne extérieure à l’entreprise n’est pas admissible. Cass. soc. 26 avril 2017, n°…

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Fini les cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L.n°2016-41, 26 janvier 2016, art. 28 codifié dans le Code de santé publique à l’article L. 3513-6). Le décret du 25 avril 2017 vient apporter quelques précisions : Locaux…

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Fiche 9-3 : La lutte contre le détachement illégal de salariés Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement sont les nouveaux outils de lutte contre le détachement illégal de salariés en France. Entrée en vigueur Le lendemain de la publication au…

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Fiche 9-2 : des accords pour préserver ou développer l’emploi L’article 22 de la loi ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif, leur organisation aux variations d’activité. Ces accords dénommés accords de préservation ou de développement de l’emploi, parfois qualifiés d’accords de maintien dans l’emploi « offensifs », par opposition aux accords de maintien dans…

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Fiche 9-1 : La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat La salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité. La même protection est accordée au père après la naissance de son enfant.…

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La définition du motif économique de licenciement est enrichie La loi travail procède à la redéfinition des critères du licenciement économique, notamment en complétant la liste des causes économiques prévues par le Code du travail et en précisant la notion de difficultés économiques. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er décembre 2016. La liste des causes…

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Fiche 7 : Compte personnel d’activité Le compte personnel d’activité (CPA) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017 Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Un compte pour sécuriser les parcours professionnels Le CPA a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté…

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Inaptitude physique : des procédures simplifiées Entrée en vigueur Le nouveau dispositif n’entre pas en vigueur immédiatement. Sa mise en œuvre nécessite des décrets d’application, à paraître au plus tard le 1er janvier 2017. L’avis du médecin du travail Une définition de l’inaptitude physique insérée dans le Code du travail Un salarié est déclaré physiquement inapte par…

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