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[box type= »bio »] Les mesures mises en place par l’ordonnance n° 2017 – 1387 du 22 septembre 2017 applicables aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication ont principalement pour objectifs de sécuriser la procédure de licenciement et de donner de la prévisibilité aux effets de la rupture.[/box]   Ainsi concernant la motivation de la lettre de

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[box] La société met à pied et licencie pour faute grave une salariée à qui elle reproche une utilisation abusive de son téléphone portable (communications de fin de semaine jugées excessives), de son ordinateur portable (chargement de bibliothèques I Tunes, de jeux Nintendo, de films des photos et des vidéos personnelles occupant en tout un

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[box] Le directeur commercial d’un laboratoire pharmaceutique avait été licencié pour avoir organisé une sortie nocturne tardive avec son équipe dans la nuit séparant 2 journées de séminaire professionnel.[/box] L’employeur conteste la décision de la Cour d’Appel qui a estimé le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et l’a condamné notamment à des dommages et intérêts (97.000

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[box] Hormis le licenciement, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée par un employeur d’une entreprise d’au moins 20 salariés que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (article L. 1311-2 du Code du travail).[/box]   Rappel : le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l’employeur fixe la nature et l’échelle des

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[box type= »download »] Vous en avez marre de votre employeur ? Marre d’un environnement dans lequel vous ne vous épanouissez plus, ou pire, dans lequel vous êtes en souffrance ? Envie de changer d’air ? Envie de créer votre propre entreprise ? Plusieurs options s’offrent à vous, selon votre situation personnelle, de la meilleure et la plus simple – j’ai trouvé

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[box] La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été réduite à 8 mois par ordonnance et le montant de l’indemnité légale de licenciement (uniquement pour les 10 premières années) a été revalorisé par décret.[/box] Une ancienneté minimum réduite à 8 mois Ainsi, pour les  licenciements prononcés après le 23 septembre 2017,

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[box] Pour être protégé du licenciement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit les qualifier en faits de harcèlement moral.[/box] Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie, sous certaines conditions, d’une protection contre le licenciement et contre toute mesure de discrimination. Pour cela, il doit qualifier les faits qu’il relate

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[box] Par sa décision du 7 septembre 2017, le Constitutionnel a validé la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La voie est donc libre pour légiférer par ordonnances.[/box] Une clarification des rôles respectifs des accords de branche et accords d’entreprise autour de 3 blocs Bloc 1 : Ce

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UNE FOIS SUFFIT Nous avions vu dans un précédent article que pour qualifier le harcèlement sexuel, un fait unique suffisait (Cass. 17 mai 2017). En effet, à la différence du harcèlement moral, qui suppose une répétition des agissements (Code du travail, art. L. 1152-1), le harcèlement sexuel revêt deux « visages » puisque il peut s’agir de

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