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Actualités
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HARCÈLEMENT SEXUEL : une fois suffit !
[box] Le directeur d’une association avait conseillé à la salariée qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ». Pour la Cour d’appel, ces propos ne pouvaient, en raison de leur caractère isolé, constituer un harcèlement qui suppose la répétition d’agissements.
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Vous êtes poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? Demandez la nullité du contrôle
[box] Certes, l’alcool doit être consommé avec modération, et particulièrement au volant, où l’abstinence est préférable à toute consommation, même modérée. Ceci étant, le non-respect des dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-9 du Code de la route entraîne l’annulation du contrôle ainsi que de tous les actes subséquents de la procédure. L’enjeu est
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Réforme sociale : vous avez-dit feuille de route ?
La feuille de route de réforme du Code du travail par le gouvernement d’Edouard Philippe est particulièrement longue et le timing serré. Plusieurs chantiers annoncés lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel MACRON vont être lancés : La réforme du Code du travail (48 réunions bilatérales d’ici le 21 juillet prochain), avec : – des discussions sur l’articulation
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Travailleurs détachés : la lutte contre la fraude s’organise
Petit rappel de la situation actuelle : la Directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés permet à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger de conserver la couverture sociale de son pays d’origine de manière temporaire. Une disposition accusée d’encourager une forme de concurrence déloyale entre le « plombier polonais » et son
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Un employeur peut-il payer les amendes de ses salariés ?
Un avantage qui peut être soumis à cotisations Libre à l’employeur de payer les amendes de ses salariés quand ces derniers n’ont pas respecté le code de la route, mais ce geste constitue un avantage, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et qui dit avantage dit rémunération, et qui
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Reclasser un salarié inapte sur des tâches confiées à un stagiaire ? Et puis quoi encore !
Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte d’occuper l’ensemble des missions assurées par des stagiaires. Les tâches confiées à ces derniers ne constituent pas un emploi disponible sur lequel le salarié peut être reclassé. Cass. soc., 11 mai 2017, n°16-12.191, F-P+B, M.L. c/ SAS Eiffage
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Assurance chômage : la nouvelle convention est agréée
L’arrêté d’agrément de la convention du 14 avril 2017 est paru au JO du 6 mai 2017. Les modifications apportées au régime entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Parmi les principaux changements il faut signaler : Pour les fins de contrat de travail au 1er
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Il est impossible de mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement
En l’espèce, l’employeur avait donné mandat à l’expert comptable, une personne extérieure à l’entreprise, pour procéder à l’entretien puis à la notification du licenciement. Pour la Cour de cassation, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une personne extérieure à l’entreprise n’est pas admissible. Cass. soc. 26 avril 2017, n°
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La fin du « vapotage » sur le lieu de travail : quelques précisions
Fini les cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L.n°2016-41, 26 janvier 2016, art. 28 codifié dans le Code de santé publique à l’article L. 3513-6). Le décret du 25 avril 2017 vient apporter quelques précisions : Locaux
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Loi Travail du 8 août 2016 CONTRÔLE – CONTENTIEUX
Fiche 9-3 : La lutte contre le détachement illégal de salariés Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement sont les nouveaux outils de lutte contre le détachement illégal de salariés en France. Entrée en vigueur Le lendemain de la publication au