07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Loi Travail du 8 août 2016 Les congés
Fiche 4 : Congés Congés payés : une large place est laissée à la négociation collective Droit au congé Les dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé à l’issue d’un congé de maternite ou d’adoption…
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Loi Travail du 8 août 2016 Fiche 4 : durée du travail
L’accord d’entreprise est le niveau de droit commun en matière de durée du travail La primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe. A défaut de précision contraire dans la loi, les mesures suivantes entrent en vigueur dès le lendemain de…
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Le chiffre du jour : 85 726 demandes d’asile en France en 2016
85 726 demandes d’asile ont été enregistrées par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en 2016, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Les pays d’origine des demandeurs sont L’Albanie (1er avec 7432 demandes), le Soudan, l’Afghanistan et la Syrie. (Source AFP).
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Le chiffre du jour : 69 430 détenus au 1er mars 2017
Jamais en temps de paix les prisons françaises n’ont été aussi peuplées. Depuis 60 ans, la population carcérale a triplé ce qui, compte tenu de l’évolution démographique, correspond à un doublement du taux d’incarcération, et ceci sans tenir compte des personnes suivies en milieu ouvert par les services d’insertion et de probation (ce qui amène…
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Assurance chômage : un protocole d’accord national interprofessionnel a été signé le 27 mars 2017
Ce protocole d’accord donnant lieu à une nouvelle convention d’indemnisation du chômage est conclu pour une durée de 36 mois et concerne les salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017 (ou au plus tard le 1er décembre 2017 en cas d’adaptations liées à des études d’impact). Principale modification pour les plus de…
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Brèves : la remise tardive d’une attestation Pôle emploi et d’un certificat de travail n’est pas automatiquement un préjudice
Fin de l’automaticité de la réparation en cas de délivrance tardive de ces deux documents. Désormais, dans ce domaine comme dans d’autres (par exemple le fait pour un salarié de ne pas avoir bénéficié d’une visite médicale dans les délais), l’existence d’un préjudice et l’évaluation de ce dernier relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges…
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Loi Travail du 8 août 2016 : la durée du travail
Fiche 4 : durée du travail L’accord d’entreprise est le niveau de droit commun en matière de durée du travail La primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe. A défaut de précision contraire dans la loi, les mesures suivantes entrent en…
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Représentativité syndicale : la CGT perd la 1ère place
La CFDT devient la première organisation syndicale, détrônant ainsi la CGT. Ce classement est calculé depuis 2008 à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des scrutins dans les TPE et dans les chambres d’agriculture.…
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Le focus du jour : Loi Travail du 8 août 2016 et la représentation du personnel
Fiche 3 : représentation du personnel L’exercice du droit syndical est facilité dans les entreprises et en dehors Les crédits d’heures des représentants syndicaux sont relevés Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux (DS) est porté à (C. trav. art. L. 2143-13 modifié) : -12 heures, au lieu de 10, dans les entreprises ou établissements de 50…
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L’attestation Pôle emploi doit être délivrée dans tous les cas de rupture, même en cas de démission
Le fait que le salarié, suite à sa démission, ne puisse prétendre au paiement d’allocations de chômage ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrance d’une attestation « Pôle emploi ». Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232, FS-P+B