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Fin de l’automaticité de la réparation en cas de délivrance tardive de ces deux documents. Désormais, dans ce domaine comme dans d’autres (par exemple le fait pour un salarié de ne pas avoir bénéficié d’une visite médicale dans les délais), l’existence d’un préjudice et l’évaluation de ce dernier relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges

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Fiche 4 : durée du travail L’accord d’entreprise est le niveau de droit commun en matière de durée du travail La primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe. A défaut de précision contraire dans la loi, les mesures suivantes entrent en

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La CFDT devient la première organisation syndicale, détrônant ainsi la CGT. Ce classement est calculé depuis 2008 à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des scrutins dans les TPE et dans les chambres d’agriculture.

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Fiche 3 : représentation du personnel L’exercice du droit syndical est facilité dans les entreprises et en dehors Les crédits d’heures des représentants syndicaux sont relevés Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux (DS) est porté à (C. trav. art. L. 2143-13 modifié) : -12 heures, au lieu de 10, dans les entreprises ou établissements de 50

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Le fait que le salarié, suite à sa démission, ne puisse prétendre au paiement d’allocations de chômage ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrance d’une attestation « Pôle emploi ». Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232, FS-P+B

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Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du Code du travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation

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Nous poursuivons notre balayage de la loi avec la : Fiche 2 : négociation collective N’en déplaise à certains syndicats d’opposition, dans l’entreprise, l’accord majoritaire va devenir la règle. Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement devront être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité de

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Comme annoncé dans un article précédent, nous poursuivons l’étude de la loi travail avec la fiche 1 sur la refondation du Code du travail Fiche 1 : La refondation du code du travail est engagée La loi travail confie à une commission d’experts le soin de proposer une réécriture de la partie législative, en laissant une

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C’était pourtant bien parti pour un contrôle obligatoire assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’Euros. En effet, la loi du 23 mars 2017 “relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres” enjoignait aux entreprises françaises (ou installées en France) d’au-moins 5.000 salariés à établir un plan de vigilance

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Les principales nouveautés de la loi Travail sont structurées en 9 fiches thématiques qui vous seront présentées dans les jours à venir : Fiche 0 introduction à la loi Travail La loi travail a été promulguée et publiée le 9 août au Journal officiel. A l’issue de cinq mois de conflit social et d’affrontements politiques, le

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