Le fait que le salarié, suite à sa démission, ne puisse prétendre au paiement d’allocations de chômage ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrance d’une attestation « Pôle emploi ».
Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232, FS-P+B
07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
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