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Actualités
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Suivi du salarié et obligation de sécurité de l’employeur
Obligation de sécurité de l’employeur L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail, risques qui sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP). Quels sont…
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Le contrôle des stupéfiants au volant
Toute personne qui conduit un véhicule alors qu’il résulte d’un test urinaire, salivaire ou sanguin qu’elle a fait usage de produits stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne, opiacés) est sanctionnée par la loi. Un contrôle effectué par les officiers ou agents de police judiciaire (OPJ ou APJ) Les contrôles de police ou de gendarmerie territorialement compétents concernent…
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Cannabis au volant : des traces encore plusieurs jours après avoir fumé
Il est biologiquement possible de détecter la présence de cannabis longtemps après son absorption. La présence de cannabis dans l’organisme est détectée par 3 marqueurs : le THC, le 11-OH-THC (le principal métabolite actif) et le THC COOH. La présence de THC COOH témoigne d’une consommation de cannabis. Le TCH-COOH (molécule de dégradation du cannabis) reste…
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Quelle différence entre modification des CONDITIONS de travail et modification du CONTRAT de travail ?
La distinction n’est pas neutre dès lors que le salarié est confronté à une modification proposée ou imposée par l’employeur. Le salarié doit savoir ce qu’il peut accepter et ce qu’il est en droit de refuser, tout en ayant à l’esprit les conséquences d’un tel refus. Une modification des conditions de travail peut être imposée…
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Quand le dépit amoureux mène tout droit au licenciement pour faute grave
Les principes jurisprudentiels Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l’article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa…
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1er avril : la fin de l’égalité professionnelle hommes-femmes annoncée en France !
C’est la nouvelle qui fait trembler les bureaux, les open spaces et les machines à café : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en France, c’est fini ! Plus besoin de se battre pour l’égalité salariale, les promotions équitables ou la parité dans les instances dirigeantes : tout cela appartient désormais au passé.…
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Pas de réparation automatique systématique en cas de manquement de l’employeur
La réparation automatique pour manquements de l’employeur est possible dans certains cas, par exemple : – Non-respect du temps de pause quotidien, – Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, – Faire travailler une salariée durant le congé maternité. Dans ce cas, le salarié est dispensé de rapporter la preuve d’un préjudice. Mais plusieurs arrêts…
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L’absence de suivi de la charge de travail = nullité de la convention de forfait jours
Le forfait jours donne au salarié la liberté d’organiser son temps en toute autonomie Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. Seuls peuvent conclure…
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Conventions de forfaits jours : gare au retour de bâton !
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de…
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La production en justice de preuves obtenues à l’insu du salarié est déloyale sauf si…
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l’insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance, etc. Est-il possible de produire une preuve déloyale…