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Actualités
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1er avril : la fin de l’égalité professionnelle hommes-femmes annoncée en France !
C’est la nouvelle qui fait trembler les bureaux, les open spaces et les machines à café : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en France, c’est fini ! Plus besoin de se battre pour l’égalité salariale, les promotions équitables ou la parité dans les instances dirigeantes : tout cela appartient désormais au passé.
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Pas de réparation automatique systématique en cas de manquement de l’employeur
La réparation automatique pour manquements de l’employeur est possible dans certains cas, par exemple : – Non-respect du temps de pause quotidien, – Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, – Faire travailler une salariée durant le congé maternité. Dans ce cas, le salarié est dispensé de rapporter la preuve d’un préjudice. Mais plusieurs arrêts
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L’absence de suivi de la charge de travail = nullité de la convention de forfait jours
Le forfait jours donne au salarié la liberté d’organiser son temps en toute autonomie Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. Seuls peuvent conclure
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Conventions de forfaits jours : gare au retour de bâton !
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de
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La production en justice de preuves obtenues à l’insu du salarié est déloyale sauf si…
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l’insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance, etc. Est-il possible de produire une preuve déloyale
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Nouvelles précisions sur les durées de prescription en droit social
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent incomprise ou estimée injuste, la prescription est justifiée par le fait qu’au-delà d’un certain délai, le trouble
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Fumer le narguilé dans sa cabine lors d’une croisière en Floride peut-il être une cause de licenciement ?
Les faits Mme N., engagée en qualité de vendeuse par la société SFR distribution, a participé à une croisière en Floride organisée par la société pour récompenser les salariés lauréats d’un concours interne à l’entreprise. A la suite d’un incident survenu lors de cette croisière, elle a été rapatriée puis licenciée, son employeur lui reprochant
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La rémunération variable du salarié ne dépend pas de la seule volonté de l’employeur
La rémunération du salarié est souvent composée de deux parties : – une partie fixe ou salaire de base (selon le niveau de responsabilités, les compétences mises en œuvre, l’expérience du salarié, les diplômes, l’état du marché), – une partie variable, ou prime variable, distribuée en fonction de la performance individuelle (commission d’atteinte des objectifs)
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Vous sentez-vous mis sur la touche dans votre entreprise ?
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les interactions avec vos collègues. Des chuchotements à votre passage dans les couloirs, un silence
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La critique entre collègues du dirigeant de l’entreprise peut-elle faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : Le support avec lequel les collègues s’envoient des messages Le caractère privé ou public des échanges La nature de ces échanges Etant rappelé que le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l’employeur dans l’entreprise commet une faute. L’employeur, dans le cadre de son