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07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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La modification d’une rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation est nulle
Une partie à une convention de rupture du contrat de travail ne peut pas valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le Code du travail. Dès lors, ayant constaté que, après le refus d’homologation, l’employeur avait modifié le montant de l’indemnité…
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Une salariée peut elle être licenciée suite à une altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique ?
Les faits Une salariée se rend sur le parking de son entreprise avec son compagnon à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave pour ce motif. Le droit La salariée conteste son licenciement mais…
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Peut-on licencier un salarié qui déclare : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer » ?
Un employeur reproche à un juriste d’avoir tenu, lors d’une réunion, des propos offensants et blessants pour les équipes, contraires aux valeurs de la direction juridique, en déclarant : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer ». Le salarié s’était immédiatement excusé auprès de sa…
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Faute grave = rupture immédiate
Les caractéristiques de la faute grave La faute grave répond aux 2 critères suivants : – Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur, – Son importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis. La gravité de la faute…
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Clause de non concurrence et prescriptions
Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail du salarié. Elle vise à limiter sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’employeur ou à son propre compte. Elle fait l’objet d’une contrepartie…
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Dialogue entre un DRH et son Directeur général
DG : Bonjour M. AIRACHE, vous ne venez pas m’annoncer une grève au moins DRH : Non, rassurez-vous M. LASSURE, je viens vous soumettre quelques propositions pour une meilleure administration du personnel. Le DG soupire et regarde sa montre. DG : J’espère que ce ne sera pas long, c’est que j’ai un Conseil d’administration à préparer moi, on est en période d’arrêté…
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Maître, c’est quoi une CRPC ?
Un individu d’une vingtaine d’années erre dans la salle des pas perdus du Palais de justice. Nerveux, il cherche quelqu’un qui pourrait le renseigner. Il aperçoit un avocat en robe qui traverse le hall. Il s’avance et se porte à sa hauteur. L’avocat ne le voit pas, il est perdu dans ses pensées (ou sa…
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JE VEUX ÊTRE LICENCIE
L’avocat reçoit un client. Le client semble à la fois perturbé et déterminé. L’avocat : bonjour monsieur, que puis-je faire pour vous ? Le client : eh bien voilà, je veux être licencié. L’avocat : oui, c’est-à-dire ? Le client : eh bien, j’en ai marre de mon employeur, on ne s’aime plus, je veux le quitter mais je ne veux pas démissionner. L’avocat : et vous…
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Liberté d’expression chérie
Réunion hebdomadaire du comité de direction d’une PME industrielle. Le directeur général a mis à l’ordre du jour du comité le thème « liberté d’expression au sein de l’entreprise ». Depuis plusieurs semaines, la fébrilité gagne les instances dirigeantes. Le directeur des systèmes d’information (couramment appelé le « DSI ») a fait remonter au directeur général (M. FROIDEVANT, dit…
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De l’intérêt de distinguer vie personnelle du salarié et intimité de sa vie privée
Plusieurs arrêts rendus en septembre par la cour de cassation permettent de distinguer la vie personnelle du salarié et l’intimité de sa vie privée dans le cadre d’un licenciement. Cette distinction permet de rechercher si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou s’il est atteint de nullité. Licenciement nul, abusif ou irrégulier :…