07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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Brèves de prétoire (Commission de discipline d’un centre pénitentiaire)
L’avocat commis d’office attend le détenu (son client) dans une salle attenante à la salle d’audience de la Commission de discipline d’un centre pénitentiaire. Le détenu arrive très énervé. Le détenu : Mais vous êtes qui vous ? L’avocat : Monsieur DURACUIRE ? Le détenu : Ben oui c’est moi, mais j’ai choisi mon avocat moi, j’ai pas demandé l’avocat…
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Audition de garde à vue (toute ressemblance ou similitude…)
(…ne serait que purement fortuite) L’avocat commis d’office attend son client mis en cause au commissariat, dans le bureau de deux officiers de police judiciaire (OPJ). Il est installé en face des deux OPJ. L’OPJ de droite (OPJ Alpha) tape sur un clavier à côté duquel se trouve une bouteille d’eau. Son bureau est parfaitement…
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CDD et période d’essai
Une période d’essai facultative La période d’essai pour un CDD n’est pas obligatoire. Une durée de période d’essai qui varie selon la durée du CDD La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié : CDD de 6 mois maximum La durée de la période d’essai…
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Prescription d’une action prud’homale : dans quel délai agir ?
Qu’est-ce que la prescription ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Prescription d’un an pour la rupture du contrat de…
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Attester contre son employeur, est-ce un manquement à l’obligation de confidentialité ?
Il arrive que dans le cadre d’une instance judiciaire, un salarié qui a quitté son employeur demande à ses anciens collègues d’attester en sa faveur. Rare sont les collègues à accepter de prendre un tel risque pour leur propre emploi. Néanmoins, pour ceux qui accepteraient, l’employeur est il en droit de les licencier, notamment au…
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Clause de non concurrence : comment et quand ?
A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière (de 30% à 80% du salaire mensuel selon la convention collective).…
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A partir de quand dénoncer des actes de harcèlement sexuel au travail peut il se transformer en diffamation ?
Le principe de la liberté d’expression en droit du travail Le salarié est en droit de s’exprimer librement aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise, dès lors qu’il ne commet pas d’abus. Il peut critiquer la politique managériale, s’opposer ouvertement aux décisions de la direction, dénoncer un climat de travail insoutenable, une infraction pénale,…
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L’irrégularité d’une procédure disciplinaire justifie l’annulation de la sanction
Le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l’employeur dans l’entreprise commet une faute. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut décider de sanctionner le salarié. La sanction varie selon que l’employeur envisage de prendre une sanction mineure (avertissement, blâme) ou une sanction plus lourde (mise à…
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Rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement = démission
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission. L’arrêt Pour la haute cour, la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol, et plus exactement une réticence dolosive »du fait du défaut d’information volontaire…
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Comment rater une procédure de licenciement ?
Nouveau succès pour JLBK avocat qui obtient un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un ex salarié dont la procédure de licenciement est un cas d’espèce de tout ce qu’il ne faut pas faire, surtout quand sur le fond du dossier est vide. Les faits Un ouvrier paysagiste se plaint de ses conditions…