07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
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L’employeur peut-il licencier un salarié inapte qui refuse un poste à temps partiel ?
Inaptitude au travail : l’employeur doit reclasser ou licencier Si un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur est tenu par la loi de rechercher un autre poste adapté à ses capacités. Si aucun poste n’est disponible, ou si le salarié refuse les postes de reclassement proposés, l’employeur peut procéder au licenciement du
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Les dérivés synthétiques de cannabis et la promesse du bonheur absolu
Sur le site de Buddha Farm’s, les produits proposés vantent une plongée dans un état de relaxation profonde et enveloppante : « ils transportent vos sens vers un paysage forestier apaisant ». Le site promet d’atteindre : « un état de bonheur absolu » et d’apaiser les douleurs, « garantissant des effets plus puissants et durables que ne l’offre le
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Faute inexcusable de l’employeur pour mesures de protection insuffisantes
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? La jurisprudence dégage deux critères de la faute inexcusable : la conscience du danger qu’a eu ou qu’aurait dû avoir l’employeur et l’absence de mesures de prévention ou de protection susceptibles de préserver le salarié. La faute commise par l’employeur ne doit pas nécessairement être la cause directe et déterminante de l’accident.
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Manipulation, moqueries, critiques et mode de gestion inapproprié mènent tout droit à la faute grave
Qu’est-ce que la faute grave ? Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d’une procédure disciplinaire. La faute simple (erreur, négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail) peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute grave est d’une importance telle
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Avis d’inaptitude : des conséquences lourdes et un court délai pour contester
[et_pb_section admin_label= »section »][et_pb_row admin_label= »row »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Texte »] Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail (Cass.
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La rupture conventionnelle, une sorte de divorce par consentement mutuel ?
La conclusion de ruptures conventionnelles explose : 503.500 CDI ont été rompus par rupture conventionnelle en 2022, contre 395.100 en 2017 (soit une hausse de 27,4 %), selon les chiffres de la Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail (DARES). Un outil créé en 2008 pour encourager la
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La preuve des heures travaillées revient à l’employeur et au salarié, sauf…
Sauf… pour le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, le temps de pause de 20 minutes minimum, le respect de la durée maximale hebdomadaire et le repos quotidien qui incombent à l’employeur. Rappel des dispositions de l’article L 3171-4 du Code du travail En cas de litige relatif
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Pourquoi les femmes sont-elles fascinées par le True Crime ?
Des études effectuées aux Etats-Unis révèlent que les femmes se passionnent davantage que les hommes pour les documentaires criminels. L’offre partie des Etats Unis a depuis explosé dans le monde entier : the Keepers, Making a murderer, Killer ratings, les meurtres d’Alkasser, Don’t F**k with cats, les disparus d’Ayotsinapa, the Killing Season, Grégory, the Confession Killer,
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Avis d’inaptitude : quand et comment contester ?
Contestez devant le Conseil de Prud’hommes L’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de