07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
-
La rupture conventionnelle, une sorte de divorce par consentement mutuel ?
La conclusion de ruptures conventionnelles explose : 503.500 CDI ont été rompus par rupture conventionnelle en 2022, contre 395.100 en 2017 (soit une hausse de 27,4 %), selon les chiffres de la Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail (DARES). Un outil créé en 2008 pour encourager la…
-
La preuve des heures travaillées revient à l’employeur et au salarié, sauf…
Sauf… pour le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, le temps de pause de 20 minutes minimum, le respect de la durée maximale hebdomadaire et le repos quotidien qui incombent à l’employeur. Rappel des dispositions de l’article L 3171-4 du Code du travail En cas de litige relatif…
-
Pourquoi les femmes sont-elles fascinées par le True Crime ?
Des études effectuées aux Etats-Unis révèlent que les femmes se passionnent davantage que les hommes pour les documentaires criminels. L’offre partie des Etats Unis a depuis explosé dans le monde entier : the Keepers, Making a murderer, Killer ratings, les meurtres d’Alkasser, Don’t F**k with cats, les disparus d’Ayotsinapa, the Killing Season, Grégory, the Confession Killer,…
-
Avis d’inaptitude : quand et comment contester ?
Contestez devant le Conseil de Prud’hommes L’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de…
-
Avis d’inaptitude : réagir vite et bien !
Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail (Cass. soc. 25-10-2023 n° 22-18.837 F-D).…
-
Une vidéosurveillance installée contre les vols n’autorise pas l’employeur à surveiller ses salariés
Rappels La vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur des lieux privés et la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans les lieux ouverts au public. Les personnes susceptibles d’être filmées doivent être informées de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la durée de conservation des images, de la possibilité d’adresser une…
-
L’usage des heures de délégation est libre, sauf en cas d’abus de droit !
[et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″] [et_pb_text admin_label= »Text »] On appelle heures de délégation (ou crédit d’heures) le temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, et ceci sans perte de rémunération. En principe l’utilisation des heures de délégation est libre et l’employeur…
-
Avis d’(in)aptitude : comment et quand contester ?
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté, que ce soit par l’employeur ou par le salarié (quel que soit le statut de son contrat, CDI, CDD, intérim, même en période d’essai ou en formation). Quelle juridiction saisir ? La contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond (article R. 4624-45 du Code du travail), c’est-à-dire…
-
Contraventions et dénonciation du conducteur par l’employeur
En cas de contravention par radar automatique, l’employeur doit dénoncer son salarié conducteur L’obligation de dénonciation est consacrée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et exige que l’employeur dénonce son salarié conducteur du véhicule…