07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
-
Les bienfaits du CBD ? Pas au volant
La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Mais qu’en est-il du Cannabidiol (CBD) non médical ? Le cannabidiol ou « CBD » disponible en accès libre se distingue des traitements médicaux à base de cannabis, prescrits sur ordonnance à des patients bénéficiant d’un
-
Le salarié peut-il refuser une modification de son contrat de travail ?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit réellement d’une modification du contrat de travail, et non d’un simple changement des conditions de travail car les conditions de mise en œuvre et les conséquences en cas de refus du salarié ne sont pas les mêmes. Distinguer la modification du contrat de travail
-
Le juge peut il être plus sévère que l’employeur ?
En matière pénale, le juge peut aller au-delà des réquisitions du Procureur de la République (pour autant que les peines prévues par le code pénal le permettent), et aggraver la peine dès lors que le prévenu est jugé coupable. Mais au civil, et plus particulièrement en matière prud’homale, le juge peut-il aggraver la qualification de
-
Le délit d’imprégnation alcoolique au volant
Selon l’article L. 234-1 du code de la route, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de
-
Stupéfiants au volant : l’infraction est constituée même sans être stone
La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’épreuve de dépistage Les officiers (OPJ) ou agents de police judiciaire (APJ) de la gendarmerie ou police nationale territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la république, peuvent procéder à des épreuves de
-
Atteintes graves aux droits des gardés à vue lors des manifestations sur les retraites
Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Ainsi, 785 gardes à vue ont été prononcées partout en France du 16 mars à la nuit du 22 au 23 mars, et 457 personnes ont été interpellées après la manifestation
-
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier ?
Lorsqu’un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Nul Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, autrement dit lorsque le licenciement est annulé.
-
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée
[et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″] [et_pb_text admin_label= »Text »] Qu’est-ce que la prescription ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Dans quel délai
-
Pas de contrat écrit, pas de période d’essai
Quel est l’intérêt de la période d’essai ? La période d’essai permet de s’assurer que le poste sur lequel porte le recrutement convient au salarié et que le profil du salarié pour occuper ce poste convient à l’employeur. La période d’essai est-elle obligatoire ? Non, mais elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat
-
Employeurs : alcool + relation sexuelle en déplacement professionnel avec un(e) de vos salarié(e)s peut vous coûter cher !
Les responsabilités de l’employeur et du salarié ne se limitent pas aux locaux de l’entreprise. En cas de déplacements professionnels, le code du travail, la jurisprudence, les règles de l’URSSAF et les politiques internes propres à chaque entreprise s’appliquent. Malgré l’éloignement du lieu habituel de travail, les employeurs et les salariés ont des droits