07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
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Actualités
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Un salarié inapte maintenu en situation d’inactivité forcée = manquement de l’employeur à ses obligations ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Quelles sont alors les options de l’employeur ? L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure
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L’oubli d’un paraphe sur un CDD = CDI ?
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, CDD d’usage…). Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cet écrit doit
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Enquête interne : pourquoi il faut faire appel à une ressource externe
La réalisation d’une enquête sur des suspicions de harcèlement est particulièrement sensible et nécessite d’être confiée à un expert en droit du travail ainsi qu’à un psychologue du travail, surtout si le chef d’entreprise et le DRH n’ont jamais réalisé d’enquête auparavant et n’ont aucune expérience en la matière. L’enquête interne peut être particulièrement complexe et délicate
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Les conséquences d’un différend rendant le départ du salarié équivoque
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié qui manifeste clairement sa volonté de rompre son contrat. La démission du salarié doit toujours être claire et non équivoque, ce qui signifie que la démission du salarié doit être librement consentie. Le salarié doit donc avoir
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Harcèlement : quand l’employeur devient enquêteur
En cas de harcèlement dénoncé par un(e) salarié(e), l’enquête interne est-elle obligatoire ? NON, la cour de cassation vient de juger que ce n’est pas une obligation. Il suffit que « l’employeur ait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée » (Cass. Soc. 12 juin 2024, n° 23-13.975) Néanmoins,
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La modification d’une rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation est nulle
Une partie à une convention de rupture du contrat de travail ne peut pas valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le Code du travail. Dès lors, ayant constaté que, après le refus d’homologation, l’employeur avait modifié le montant de l’indemnité
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Une salariée peut elle être licenciée suite à une altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique ?
Les faits Une salariée se rend sur le parking de son entreprise avec son compagnon à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave pour ce motif. Le droit La salariée conteste son licenciement mais
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Peut-on licencier un salarié qui déclare : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer » ?
Un employeur reproche à un juriste d’avoir tenu, lors d’une réunion, des propos offensants et blessants pour les équipes, contraires aux valeurs de la direction juridique, en déclarant : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer ». Le salarié s’était immédiatement excusé auprès de sa
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Faute grave = rupture immédiate
Les caractéristiques de la faute grave La faute grave répond aux 2 critères suivants : – Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur, – Son importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis. La gravité de la faute
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Clause de non concurrence et prescriptions
Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail du salarié. Elle vise à limiter sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’employeur ou à son propre compte. Elle fait l’objet d’une contrepartie