07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Actualités
-
Nouvelles précisions sur les durées de prescription en droit social
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent incomprise ou estimée injuste, la prescription est justifiée par le fait qu’au-delà d’un certain délai, le trouble…
-
Fumer le narguilé dans sa cabine lors d’une croisière en Floride peut-il être une cause de licenciement ?
Les faits Mme N., engagée en qualité de vendeuse par la société SFR distribution, a participé à une croisière en Floride organisée par la société pour récompenser les salariés lauréats d’un concours interne à l’entreprise. A la suite d’un incident survenu lors de cette croisière, elle a été rapatriée puis licenciée, son employeur lui reprochant…
-
La rémunération variable du salarié ne dépend pas de la seule volonté de l’employeur
La rémunération du salarié est souvent composée de deux parties : – une partie fixe ou salaire de base (selon le niveau de responsabilités, les compétences mises en œuvre, l’expérience du salarié, les diplômes, l’état du marché), – une partie variable, ou prime variable, distribuée en fonction de la performance individuelle (commission d’atteinte des objectifs)…
-
Vous sentez-vous mis sur la touche dans votre entreprise ?
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les interactions avec vos collègues. Des chuchotements à votre passage dans les couloirs, un silence…
-
La critique entre collègues du dirigeant de l’entreprise peut-elle faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : Le support avec lequel les collègues s’envoient des messages Le caractère privé ou public des échanges La nature de ces échanges Etant rappelé que le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l’employeur dans l’entreprise commet une faute. L’employeur, dans le cadre de son…
-
Un salarié inapte maintenu en situation d’inactivité forcée = manquement de l’employeur à ses obligations ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Quelles sont alors les options de l’employeur ? L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure…
-
L’oubli d’un paraphe sur un CDD = CDI ?
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, CDD d’usage…). Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cet écrit doit…
-
Enquête interne : pourquoi il faut faire appel à une ressource externe
La réalisation d’une enquête sur des suspicions de harcèlement est particulièrement sensible et nécessite d’être confiée à un expert en droit du travail ainsi qu’à un psychologue du travail, surtout si le chef d’entreprise et le DRH n’ont jamais réalisé d’enquête auparavant et n’ont aucune expérience en la matière. L’enquête interne peut être particulièrement complexe et délicate…
-
Les conséquences d’un différend rendant le départ du salarié équivoque
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié qui manifeste clairement sa volonté de rompre son contrat. La démission du salarié doit toujours être claire et non équivoque, ce qui signifie que la démission du salarié doit être librement consentie. Le salarié doit donc avoir…
-
Harcèlement : quand l’employeur devient enquêteur
En cas de harcèlement dénoncé par un(e) salarié(e), l’enquête interne est-elle obligatoire ? NON, la cour de cassation vient de juger que ce n’est pas une obligation. Il suffit que « l’employeur ait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée » (Cass. Soc. 12 juin 2024, n° 23-13.975) Néanmoins,…