Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations révélant un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation du droit français, européen ou international.

Cette définition figure à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », telle que modifiée par la loi du 21 mars 2022.

Qui peut être lanceur d’alerte ?

La loi ne limite pas le statut aux salariés : il peut s’agir d’un collaborateur, d’un ancien salarié, d’un prestataire, d’un client, d’un administré ou de toute autre personne ayant eu connaissance des faits.

La personne doit agir de bonne foi et sans obtenir de contrepartie financière directe en échange de l’alerte.

Quelle protection ?

Le lanceur d’alerte ne peut pas subir de licenciement, rétrogradation, refus de promotion, sanction, menace, atteinte à sa réputation ou autres mesures de représailles liée à son alerte.

Il n’est pas civilement responsable des dommages résultant du signalement s’il avait des motifs raisonnables de croire que la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Il bénéficie d’une irresponsabilité pénale dans les conditions prévues par l’article 122-9 du Code pénal, notamment pour certains actes nécessaires à la collecte ou la communication des informations.

Son identité et les informations permettant de l’identifier doivent être protégées, sauf exceptions légales.

Une protection renforcée par la loi du 21 mars 2022

La protection couvre désormais toutes les alertes, professionnelles ou non, et dans tous les domaines, et non seulement certains secteurs visés par la directive européenne.

Le lanceur d’alerte peut choisir de signaler en interne, auprès d’une autorité externe compétente, ou, dans certaines conditions, de rendre l’alerte publique ; il n’est plus obligé de passer d’abord par un signalement interne resté sans réponse.

Protection de l’entourage : les facilitateurs et les personnes liées au lanceur d’alerte sont mieux protégés.

Meilleure protection contre les procédures bâillon : l’amende civile encourue en cas de procédure destinée à faire taire un lanceur d’alerte est portée à 60 000 euros.

Possibilité d’obtenir un accompagnement psychologique et financier par les autorités externes ou via le Défenseur des droits.

Une loi applicable immédiatement

La loi 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d’alerte, modifié le traitement de l’alerte et renforcé la protection attachée au statut du lanceur d’alerte, s’applique immédiatement, qu’il s’agisse de statuer sur la qualité de lanceur d’alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d’un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, peu important que le signalement soit intervenu avant le 1er septembre 2022 (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-19.212 FS-B).

Une cour d’appel ne peut pas écarter la protection du lanceur d’alerte alors qu’elle constate, d’abord, que la salariée avait signalé en 2018, dans une note blanche et des courriels adressés tant au président de l’AGS qu’au vice-président de l’Unédic, institution auprès de laquelle elle exerçait une mission, des faits dont elle avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, susceptibles de revêtir une qualification pénale imputés à l’ancienne direction de la délégation Unédic-AGS (dénommée DUA) et préjudiciables à l’AGS, puis que, après son embauche par l’Unédic en qualité de directrice de la DUA, elle avait veillé à ce que ces faits soient pleinement révélés à l’AGS et à son employeur et portés à la connaissance de l’autorité judiciaire en réunissant les éléments permettant le dépôt de trois plaintes successives, notamment par l’AGS et la DUA, ensuite, que dans un avis de 2024, le Défenseur des droits avait reconnu à l’intéressée le statut de lanceuse d’alerte. Il en résulte en effet que la salariée présentait des éléments qui permettaient de supposer qu’elle avait signalé, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, portant sur des délits, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, en sorte qu’il appartenait à la cour d’appel de vérifier si l’employeur établissait que sa décision de la licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux différents signalements (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-19.212 FS-B).