Droit pénal du travail

Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des heures de délégation (également appelées crédit d’heures) mais sans pouvoir en apprécier l’opportunité. Il peut par exemple

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A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière (de 30% à 80% du salaire mensuel selon la convention collective). Ce

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Quelles sont les durées légales de travail ? La durée légale du travail pour un temps complet (hors cadres dirigeants et salariés ou apprentis de moins de 18 ans) est fixée à : – 35 heures par semaine – 151,67 heures par mois – 1 607 heures par an Des dispositions conventionnelles (convention collective, accord

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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Si l’infraction est commise pendant le temps de travail et qu’elle entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire, l’employeur peut licencier le salarié. La faute grave peut être reconnue par exemple si le retrait ou la

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Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance,

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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié (de même pour le salarié qui

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  Rappel La liberté de la preuve admet tous les moyens de preuve, mais elle ne conduit pas pour autant à admettre la production de preuves obtenues de façon déloyale. Ainsi la preuve d’une faute grave tirée de l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué à l’insu du salarié, auteur des propos invoqués, n’est pas recevable. Selon

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Les faits Mme Z a été engagée en qualité d’hôtesse de caisse. Elle a ensuite été promue chef de caisse, statut cadre, puis en dernier lieu chef de groupe. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique Mme D, la salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment

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Définition du harcèlement moral Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d’entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale ou une menace pour son évolution professionnelle.

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