07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit pénal du travail
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Comment les juges caractérisent le harcèlement moral
Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner pour le salarié une dégradation de ses conditions de travail. Ces agissements peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale et/ou le pénaliser dans son évolution professionnelle. L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures
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France Télécom condamné pour « harcèlement moral institutionnel »
Trois anciens dirigeants de l’entreprise (l’ancien PDG, l’ex directeur des opérations France et l’ex DRH) ont été condamnés le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à 1 an de prison dont 8 mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. La société France Télécom a également été condamnée à la peine maximale, soit
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Les infractions routières commises par un salarié peuvent-elles être prises en charge par l’employeur ?
Le principe Le Code de la route pose la règle selon laquelle : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L 121-1). Lorsqu’un salarié commet par exemple l’infraction de stationnement interdit avec le véhicule de l’entreprise, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui reçoit
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Egalité professionnelle H/F oui, mais à situation comparable
[box] Il n’y a pas que les femmes à se plaindre d’être moins bien payées que les hommes. Dans le cas d’espèce, un homme se plaint d’être moins bien traité que sa collègue, au motif que celle-ci aurait bénéficié d’un « coup de pouce » destiné à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de
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La dégradation de l’état de santé du salarié ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral
Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime, et peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. L’altération de la santé
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Pas de harcèlement sexuel en cas de jeu de séduction réciproque
Rappel Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. Au travail, Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée,
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On voudrait suivre la coupe du monde de foot au boulot
Le délégué du personnel, M. Bigdefender, toque à la porte du DRH M. Airache. Le DRH : Moui… Le DP : Bonjour M. Airache, comment allez-vous ? Le DRH : Jusque-là ça va, mais j’imagine que vous ne venez pas me voir uniquement pour savoir comment je vais ? Le DP : vous avez raison, M. Airache, vous êtes fin psychologue
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L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur constitue un abus de confiance.
[box] L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.[/box] Contrairement au