07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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A partir de quand dénoncer des actes de harcèlement sexuel au travail peut il se transformer en diffamation ?
Le principe de la liberté d’expression en droit du travail Le salarié est en droit de s’exprimer librement aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise, dès lors qu’il ne commet pas d’abus. Il peut critiquer la politique managériale, s’opposer ouvertement aux décisions de la direction, dénoncer un climat de travail insoutenable, une infraction pénale,…
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L’irrégularité d’une procédure disciplinaire justifie l’annulation de la sanction
Le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l’employeur dans l’entreprise commet une faute. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut décider de sanctionner le salarié. La sanction varie selon que l’employeur envisage de prendre une sanction mineure (avertissement, blâme) ou une sanction plus lourde (mise à…
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Rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement = démission
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission. L’arrêt Pour la haute cour, la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol, et plus exactement une réticence dolosive »du fait du défaut d’information volontaire…
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Un DRH qui a une relation intime avec une représentante du personnel doit il en informer son employeur ?
Les faits Un DRH cache à son employeur la relation intime qu’il entretient avec une représentante du personnel. Or il se trouve que plusieurs années durant, ceux-ci sont amenés à négocier face à face, le DRH bénéficiant d’une délégation de pouvoir du président du directoire en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
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La production en justice d’un moyen de preuve déloyal (suite)
C’est désormais possible pour le salarié comme pour l’employeur Depuis une jurisprudence récente du 22 décembre 2023, il est désormais admis que dans un contentieux civil une partie puisse produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, les enregistrements clandestins sont recevables, à la condition que la production de cette preuve déloyale…
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Une mise à pied conservatoire avant un licenciement pour faute grave est-elle systématique ?
Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire La mise à pied conservatoire est une mesure préventive et temporaire qui ne constitue pas en elle-même une sanction. Elle est en général suivie d’une procédure de licenciement. La mise à pied disciplinaire est une mesure que prend l’employeur envers son salarié pour sanctionner…
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Enregistrer l’employeur à son insu, est-ce une preuve recevable ?
Depuis une jurisprudence récente (Cass. Ass. pl. 22 décembre 2023, n° 20-20.648), il est désormais, admis que dans un contentieux civil, une partie peut produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, les enregistrements clandestins sont recevables, à la condition que la production de cette preuve déloyale soit indispensable à l’exercice des…
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Peut-on être licencié pour avoir répondu avec un ton déplacé ?
Le cabinet JLBK avocat a obtenu ce jour en cour d’appel la condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Une société d’assurances a licencié une salariée au motif que cette dernière, gestionnaire assurance de personnes, aurait commis plusieurs erreurs de gestion sur des dossiers et aurait eu une remontée d’un…
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L’entretien professionnel après 45 ans reste un droit
La loi du 24 novembre 2009 a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’organisation par l’employeur d’un entretien professionnel spécifique pour chaque salarié dans l’année qui suit son quarante-cinquième anniversaire. Cet entretien a été supprimé par la loi du 27 février 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie…
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Petit florilège de blagues du 1er avril à éviter
Certaines blagues de mauvais goût peuvent mener tout droit au licenciement. Ainsi : L’aide-soignante dans une maison de retraite, licenciée pour faute grave pour avoir : « (…) avec votre collègue, vous vous êtes permis de prendre M. F. à son réveil, le vêtir d’une robe de femme, lui mettre un foulard sur la tête et un masque…