07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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La liberté d’expression permet elle de traiter son patron de malhonnête ?
La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme (art. 10). Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Pour autant, les propos dénigrants et déplacés du salarié mettant en cause l’honnêteté…
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Un licenciement pour ne pas avoir atteint des objectifs irréalistes est sans cause réelle et sérieuse
Le cabinet JLBK avocat a obtenu en cour d’appel la condamnation d’un employeur qui a licencié un manager de 3 clubs de sport pour non atteinte des objectifs fixés alors que ces derniers étaient tout simplement irréalisables. Les faits L’employeur reproche au salarié cadre un manque d’implication et de dynamisme se traduisant notamment par une…
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Manipulation, moqueries, critiques et mode de gestion inapproprié mènent tout droit à la faute grave
Qu’est-ce que la faute grave ? Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d’une procédure disciplinaire. La faute simple (erreur, négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail) peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute grave est d’une importance telle…
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La rupture conventionnelle, une sorte de divorce par consentement mutuel ?
La conclusion de ruptures conventionnelles explose : 503.500 CDI ont été rompus par rupture conventionnelle en 2022, contre 395.100 en 2017 (soit une hausse de 27,4 %), selon les chiffres de la Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail (DARES). Un outil créé en 2008 pour encourager la…
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Avis d’inaptitude : réagir vite et bien !
Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail (Cass. soc. 25-10-2023 n° 22-18.837 F-D).…
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Une vidéosurveillance installée contre les vols n’autorise pas l’employeur à surveiller ses salariés
Rappels La vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur des lieux privés et la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans les lieux ouverts au public. Les personnes susceptibles d’être filmées doivent être informées de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la durée de conservation des images, de la possibilité d’adresser une…
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L’usage des heures de délégation est libre, sauf en cas d’abus de droit !
[et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″] [et_pb_text admin_label= »Text »] On appelle heures de délégation (ou crédit d’heures) le temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, et ceci sans perte de rémunération. En principe l’utilisation des heures de délégation est libre et l’employeur…
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Avis d’(in)aptitude : comment et quand contester ?
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté, que ce soit par l’employeur ou par le salarié (quel que soit le statut de son contrat, CDI, CDD, intérim, même en période d’essai ou en formation). Quelle juridiction saisir ? La contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond (article R. 4624-45 du Code du travail), c’est-à-dire…
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Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions
En France, la liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d’expression est un droit dans l’entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).…
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Une salariée désignée comme « la libanaise » fait elle l’objet d’une discrimination ?
Qu’est-ce qu’une discrimination au travail ? Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés en fonction de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation économique, nom, lieu de résidence, état de santé, handicap, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, religion, etc. Dans quelles situations…