07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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L’usage des heures de délégation est libre, sauf en cas d’abus de droit !
[et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″] [et_pb_text admin_label= »Text »] On appelle heures de délégation (ou crédit d’heures) le temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, et ceci sans perte de rémunération. En principe l’utilisation des heures de délégation est libre et l’employeur
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Avis d’(in)aptitude : comment et quand contester ?
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté, que ce soit par l’employeur ou par le salarié (quel que soit le statut de son contrat, CDI, CDD, intérim, même en période d’essai ou en formation). Quelle juridiction saisir ? La contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond (article R. 4624-45 du Code du travail), c’est-à-dire
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Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions
En France, la liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d’expression est un droit dans l’entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).
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Une salariée désignée comme « la libanaise » fait elle l’objet d’une discrimination ?
Qu’est-ce qu’une discrimination au travail ? Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés en fonction de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation économique, nom, lieu de résidence, état de santé, handicap, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, religion, etc. Dans quelles situations
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Avant de lancer une procédure disciplinaire, n’oubliez pas de consulter le règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est donc indispensable de consulter le règlement intérieur avant de lancer une procédure. En effet, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne
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La géolocalisation d’un véhicule de fonction permet-elle de contrôler l’activité professionnelle du salarié ?
De nombreuses règles encadrent l’utilisation des dispositifs de géolocalisation afin que la vie privée des employés soit respectée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est une autorité administrative indépendante, y veille. Qu’est-ce qui est permis ? Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour :
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Peut on pointer quand on est en forfait jours ?
Rappel de ce qu’est le forfait jours La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur l’année). La convention individuelle de forfait en jours est
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Inaptitude : à quelles conditions l’employeur peut-il licencier ?
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : – soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, – soit du refus par le
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Canicule : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Le droit de retrait est un droit fondamental pour les salariés. C’est un droit encadré par le code du travail (articles L. 4131-1 et suivants du code du travail). Que dit l’article L. 4131-1 ? Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit il payer le préavis ?
L’inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Dans ce cas, l’employeur doit il payer le préavis ? En fait cela dépend du type de licenciement et de rupture anticipée du CDD. Il faut distinguer s’il s’agit