07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
-
Avant de lancer une procédure disciplinaire, n’oubliez pas de consulter le règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est donc indispensable de consulter le règlement intérieur avant de lancer une procédure. En effet, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne…
-
La géolocalisation d’un véhicule de fonction permet-elle de contrôler l’activité professionnelle du salarié ?
De nombreuses règles encadrent l’utilisation des dispositifs de géolocalisation afin que la vie privée des employés soit respectée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est une autorité administrative indépendante, y veille. Qu’est-ce qui est permis ? Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour :…
-
Peut on pointer quand on est en forfait jours ?
Rappel de ce qu’est le forfait jours La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur l’année). La convention individuelle de forfait en jours est…
-
Inaptitude : à quelles conditions l’employeur peut-il licencier ?
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : – soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, – soit du refus par le…
-
Canicule : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Le droit de retrait est un droit fondamental pour les salariés. C’est un droit encadré par le code du travail (articles L. 4131-1 et suivants du code du travail). Que dit l’article L. 4131-1 ? Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un…
-
Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit il payer le préavis ?
L’inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Dans ce cas, l’employeur doit il payer le préavis ? En fait cela dépend du type de licenciement et de rupture anticipée du CDD. Il faut distinguer s’il s’agit…
-
Entretien préalable au licenciement : qui peut y participer ?
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié (qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou d’un licenciement économique), il doit le convoquer à un entretien préalable. Au cours de cet entretien, l’employeur explique au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier. De son côté, le salarié peut se défendre et justifier ses…
-
Le salarié peut-il refuser une modification de son contrat de travail ?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit réellement d’une modification du contrat de travail, et non d’un simple changement des conditions de travail car les conditions de mise en œuvre et les conséquences en cas de refus du salarié ne sont pas les mêmes. Distinguer la modification du contrat de travail…
-
Le juge peut il être plus sévère que l’employeur ?
En matière pénale, le juge peut aller au-delà des réquisitions du Procureur de la République (pour autant que les peines prévues par le code pénal le permettent), et aggraver la peine dès lors que le prévenu est jugé coupable. Mais au civil, et plus particulièrement en matière prud’homale, le juge peut-il aggraver la qualification de…
-
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier ?
Lorsqu’un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Nul Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, autrement dit lorsque le licenciement est annulé.…