07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
-
Employeurs : alcool + relation sexuelle en déplacement professionnel avec un(e) de vos salarié(e)s peut vous coûter cher !
Les responsabilités de l’employeur et du salarié ne se limitent pas aux locaux de l’entreprise. En cas de déplacements professionnels, le code du travail, la jurisprudence, les règles de l’URSSAF et les politiques internes propres à chaque entreprise s’appliquent. Malgré l’éloignement du lieu habituel de travail, les employeurs et les salariés ont des droits…
-
Le DRH est-il un cadre dirigeant ?
Qu’est-ce qu’un DRH ? L’étendue des fonctions du directeur des ressources humaines (DRH) varie d’une entreprise à une autre, selon divers critères (taille de l’entreprise, moyens allégués à la gestion et au développement des ressources humaines, délégation de pouvoirs accordée au titulaire, définition de fonction, place dans l’organigramme). Cela peut aller de la simple prise en…
-
Harcèlement moral = nullité de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son…
-
CDD non écrit = CDI
Plusieurs décisions viennent rappeler qu’un contrat à durée déterminée non écrit est réputé à durée indéterminée. L’écrit exige notamment la définition précise du motif du contrat, dont le nom et la qualification du salarié remplacé en cas de CDD de remplacement. Une décision nous rappelle également comment calculer le montant de l’indemnité de requalification du…
-
Quelle différence entre changer les conditions de travail et modifier le contrat de travail ?
De par son pouvoir de direction, l’employeur peut pour les besoins de son activité faire évoluer les conditions de travail de ses salariés. Il peut également être amené à modifier le contrat de travail du salarié. La différence se situe dans l’acceptation (ou le refus) du salarié. En effet, si le simple changement des conditions…
-
Harcèlement moral : une relaxe au pénal empêche t’elle une action devant les Prud’hommes ?
Eh bien non, pas toujours. Une relaxe au pénal pour défaut d’élément intentionnel du harcèlement ne lie pas le juge prud’homal qui peut par exemple fonder sa condamnation sur des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur. C’est le cas dans cet arrêt. L’arrêt La caractérisation de faits de harcèlement moral en droit…
-
Harcèlement moral institutionnel : à situations identiques, délits identiques !
Qu’appelle t’on le harcèlement moral institutionnel ? Le harcèlement moral institutionnel a pour caractéristiques de découler d’un mode de gestion du personnel déviant. Un mode de gestion toléré, encouragé, systémique : harcèlement managérial, harcèlement moral entre collègues (même sans différence de niveau hiérarchique), violences psychologiques habituelles, agressions verbales, critiques excessives, remarques désobligeantes, intimidations, exclusion / placardisation, cyberharcèlement,…
-
Discrimination à l’embauche : employeurs, surveillez votre registre du personnel !
Employeurs, avez-vous pris le temps de consulter votre registre unique du personnel afin de vous assurer qu’il ne révèle pas des faits de discrimination à l’embauche ? Une entreprise en a fait les frais suite à l’enquête d’un salarié particulièrement perspicace (et à l’aise avec les statistiques) qui s’est aperçu en consultant le registre et…
-
Harcèlement moral et obligations de l’employeur
Définition du harcèlement moral Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique…
-
Les conséquences d’une relaxe au pénal sur le motif et / ou la gravité du licenciement
La gravité Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au…