07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Quels sont les risques à produire en justice les bulletins de paie de ses collègues ?
Ester en justice est une liberté fondamentale L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le
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Heures supplémentaires : à qui appartient la charge de la preuve ?
Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir
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Quand draguer la salariée d’une entreprise cliente mène tout droit au licenciement…
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ? La faute professionnelle est la faute commise par un salarié qui ne respecte pas les règles d’une profession ou de son emploi, notamment en cas de manquement ou de négligence à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner
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Sauf abus, l’exercice de la liberté d’expression du salarié entraîne la nullité de son licenciement
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Les faits L’employeur reprochait notamment au
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La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque du salarié
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative, sous réserve de respecter certaines conditions telles que celle de prévenir son employeur de sa volonté de démissionner et de poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis (sauf dispense de l’employeur). Le salarié n’a pas à justifier sa décision.
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Procédure de licenciement pour faute : quels délais ?
Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?
La mise à pied d’un salarié permet de l’éloigner rapidement de l’entreprise en le renvoyant chez lui ou en lui interdisant de venir travailler. Strictement encadrée, la mise à pied peut prendre deux formes juridiques qui n’ont pas le même objet. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire en elle-même alors que la
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Les clés d’une intégration réussie
Ça y est ! Vous avez trouvé LE mouton à cinq pattes, le seul capable de réussir dans le poste et de contribuer au développement de votre entreprise. Vous vous dites que le plus dur est fait et qu’il n’y a plus qu’à se mettre au boulot. Et qu’en cas de problème, vous pourrez toujours presser
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Confirmation du barème Macron pour les licenciements abusifs
La cour de cassation vient de confirmer qu’il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés par le barème légal (communément appelé « Barème Macron »). Rappel Ce barème, introduit à l’article L. 1235-3 du Code du travail
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Peut-on évoquer plusieurs motifs différents dans une lettre de licenciement ?
Les deux principaux motifs de licenciement sont le motif personnel (non-disciplinaire ou disciplinaire) et le motif économique. Le licenciement pour motif personnel est fondé sur une raison inhérente à la personne du salarié telle que la faute ou l’insuffisance professionnelle. Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1