07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Un suicide peut-il être reconnu comme un accident du travail ?
Un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce
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Quand une publication sur FB ou Linkedin mène tout droit au licenciement…
De par son contrat de travail, un salarié peut être tenu de respecter une obligation de confidentialité voire de secret professionnel. Cette obligation peut également être spécifiée dans le règlement intérieur ou même être inhérente à la fonction occupée. L’entreprise cherche ainsi à se protéger de la concurrence en évitant toute divulgation de procédés de
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CDD non signé = CDI (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse)
Le principe Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. La règle Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui
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CDD non signé = CDI
La règle et l’exception Le Code du travail privilégie le contrat à durée indéterminée (CDI), qui est « la forme normale (…) de la relation de travail », alors que le contrat à durée déterminée (CDD) doit en principe être l’exception. Singularité du CDD Compte tenu de sa nature de contrat « d’exception », le CDD est
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Peut-on traiter une collègue de travail de « Kate Moss Moche » ?
L’humour en entreprise est toléré (sauf exceptions), mais sous réserve de ne pas aller trop loin, notamment en proférant des propos injurieux ou offensants. Les faits Un salarié se distingue en traitant des collègues de travail de « Kate Moss Moche », de « merdeuse de chti », et de « naine ». Il a également rebaptisé « le
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Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation
Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des heures de délégation (également appelées crédit d’heures) mais sans pouvoir en apprécier l’opportunité. Il peut par exemple
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Requalifications de CDD en CDI pour Bodygard et Charlie et la chocolaterie
Quand le recours au CDD saisonnier n’est pas fondé pour une chocolaterie Rappel : un CDD saisonnier (articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail) peut être conclu pour l’embauche de salariés affectés à une activité saisonnière. Le recours au CDD saisonnier permet d’exécuter une tâche précise et temporaire, répétitive et cyclique, issue du rythme
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Clause de non-concurrence : je te tiens, tu me tiens…
A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière (de 30% à 80% du salaire mensuel selon la convention collective). Ce
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Tout dépassement de la durée maximale de travail cause forcément un préjudice
Quelles sont les durées légales de travail ? La durée légale du travail pour un temps complet (hors cadres dirigeants et salariés ou apprentis de moins de 18 ans) est fixée à : – 35 heures par semaine – 151,67 heures par mois – 1 607 heures par an Des dispositions conventionnelles (convention collective, accord
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L’alcool au volant peut-il justifier un licenciement ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Si l’infraction est commise pendant le temps de travail et qu’elle entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire, l’employeur peut licencier le salarié. La faute grave peut être reconnue par exemple si le retrait ou la