07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Requalifications de CDD en CDI pour Bodygard et Charlie et la chocolaterie
Quand le recours au CDD saisonnier n’est pas fondé pour une chocolaterie Rappel : un CDD saisonnier (articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail) peut être conclu pour l’embauche de salariés affectés à une activité saisonnière. Le recours au CDD saisonnier permet d’exécuter une tâche précise et temporaire, répétitive et cyclique, issue du rythme…
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Clause de non-concurrence : je te tiens, tu me tiens…
A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière (de 30% à 80% du salaire mensuel selon la convention collective). Ce…
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Tout dépassement de la durée maximale de travail cause forcément un préjudice
Quelles sont les durées légales de travail ? La durée légale du travail pour un temps complet (hors cadres dirigeants et salariés ou apprentis de moins de 18 ans) est fixée à : – 35 heures par semaine – 151,67 heures par mois – 1 607 heures par an Des dispositions conventionnelles (convention collective, accord…
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L’alcool au volant peut-il justifier un licenciement ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Si l’infraction est commise pendant le temps de travail et qu’elle entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire, l’employeur peut licencier le salarié. La faute grave peut être reconnue par exemple si le retrait ou la…
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Dans quel délai peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI ?
Dans quelles conditions peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI ? Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Lorsque…
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Heures supplémentaires et travail dissimulé
Travail illégal Le travail illégal vise les cas de travail dissimulé (anciennement travail clandestin), le prêt illicite de main-d’œuvre, le cumul irrégulier d’emplois, l’emploi irrégulier des travailleurs étrangers et la fausse déclaration en vue d’obtenir des revenus de remplacement. Travail dissimulé : soit une dissimulation d’activité, soit une dissimulation d’emploi salarié Le travail dissimulé est…
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La rupture conventionnelle pour les nuls
La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture négociée du contrat de travail à durée indéterminée sans condition d’ancienneté. Treize ans après sa création en 2008, la rupture conventionnelle confirme son succès. Ce mode de rupture souple et adapté à la flexibilité du travail n’est ni un licenciement ni une démission, tout en…
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La liberté d’expression permet-elle de traiter une collègue de « lèche-cul » ?
Le principe La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme et est protégée à ce titre par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En France, la liberté d’expression est protégée par la Déclaration des droits de l’homme et…
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Faute professionnelle : dans quel délai l’employeur peut-il sanctionner ?
Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance,…
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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? (suite de la suite)
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les…