07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
-
En cas de mise à pied conservatoire, mieux vaut agir sans tarder
Rappel Article L.1331-1 du code du travail : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa
-
Entretiens annuels : l’employeur ne peut pas modifier les objectifs comme ça l’arrange
Vous avez mis en place les entretiens annuels d’évaluation pour faire le point sur le travail accompli par vos salariés, fixer de nouveaux objectifs, mieux connaître leurs attentes et les difficultés rencontrées ? C’est aussi l’occasion de recadrer votre collaborateur ou de le féliciter, selon le cas. Distinguer l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel L’employeur a le
-
Peut-on interdire à un salarié à temps partiel de travailler ailleurs ?
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche, l’entreprise ou l’établissement. Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, à condition de
-
Un employeur peut il enquêter sur vous sans vous en informer ?
Rappel La liberté de la preuve admet tous les moyens de preuve, mais elle ne conduit pas pour autant à admettre la production de preuves obtenues de façon déloyale. Ainsi la preuve d’une faute grave tirée de l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué à l’insu du salarié, auteur des propos invoqués, n’est pas recevable. Selon
-
CDD non signé = CDI (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse)
Rappel La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la mention précise de son
-
Quand une hôtesse de caisse est harcelée sexuellement par sa supérieure hiérarchique…
Les faits Mme Z a été engagée en qualité d’hôtesse de caisse. Elle a ensuite été promue chef de caisse, statut cadre, puis en dernier lieu chef de groupe. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique Mme D, la salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment
-
La pression sur les objectifs et le « flicage » peuvent caractériser un harcèlement moral
Définition du harcèlement moral Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d’entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale ou une menace pour son évolution professionnelle.
-
Une rupture sentimentale entre deux collègues peut-elle constituer un motif de licenciement ?
Une rupture sentimentale entre deux collègues peut s’envenimer et occasionner des dérapages incontrôlés et tumultueux. Quels sont les moyens d’action de l’employeur ? Se trouve t’on sur le terrain de la vie personnelle ou celui de la vie professionnelle ? Les faits Deux salariés d’une même entreprise entretiennent pendant plusieurs mois une relation amoureuse faite de
-
De la nécessité d’un entretien annuel d’évaluation pour les cadres en forfait jours
Le forfait annuel en jours (article L. 3121-65 – Code du Travail) La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Les conditions sont fixées soit par un accord collectif d’entreprise (ou d’établissement), soit par une convention
-
Un DRH peut-il être licencié pour absence de BDES ?
Qu’est-ce qu’une BDES ? Tout employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Cette base de données rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle est tenue à la disposition