Droit du travail

Rappel L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans et tous les 6 ans il est fait un bilan récapitulatif. Il est destiné à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification, changement de poste, promotion, etc.) et à identifier ses besoins de formation (et notamment envisager l’activation du compte personnel de formation) et de validation…

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Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un moyen pour l’employeur et le salarié de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Elle intervient après la rupture du contrat de travail. Article 2044 du code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née,…

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La règle depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle est que tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc.). Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et…

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La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La contrepartie financière (capital ou rente) doit être versée après la rupture du contrat de travail.…

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En cas de comportement fautif d’un salarié, l’employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l’avertissement jusqu’au licenciement (cf. le règlement intérieur lorsqu’il existe). L’insulte d’un collègue peut pleinement justifier une sanction disciplinaire. Mais quel niveau de sanction appliquer ? En fait…

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Quelques rappels sur la période d’essai La période d’essai permet : à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai est facultative. Elle doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans ce cas, sa durée…

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Rappel Article L.1331-1 du code du travail : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa…

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Vous avez mis en place les entretiens annuels d’évaluation pour faire le point sur le travail accompli par vos salariés, fixer de nouveaux objectifs, mieux connaître leurs attentes et les difficultés rencontrées ? C’est aussi l’occasion de recadrer votre collaborateur ou de le féliciter, selon le cas. Distinguer l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel L’employeur a le…

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Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche, l’entreprise ou l’établissement. Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, à condition de…

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