07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Un employeur peut il enquêter sur vous sans vous en informer ?
Rappel La liberté de la preuve admet tous les moyens de preuve, mais elle ne conduit pas pour autant à admettre la production de preuves obtenues de façon déloyale. Ainsi la preuve d’une faute grave tirée de l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué à l’insu du salarié, auteur des propos invoqués, n’est pas recevable. Selon…
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CDD non signé = CDI (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse)
Rappel La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la mention précise de son…
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Quand une hôtesse de caisse est harcelée sexuellement par sa supérieure hiérarchique…
Les faits Mme Z a été engagée en qualité d’hôtesse de caisse. Elle a ensuite été promue chef de caisse, statut cadre, puis en dernier lieu chef de groupe. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique Mme D, la salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment…
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La pression sur les objectifs et le « flicage » peuvent caractériser un harcèlement moral
Définition du harcèlement moral Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d’entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale ou une menace pour son évolution professionnelle.…
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Une rupture sentimentale entre deux collègues peut-elle constituer un motif de licenciement ?
Une rupture sentimentale entre deux collègues peut s’envenimer et occasionner des dérapages incontrôlés et tumultueux. Quels sont les moyens d’action de l’employeur ? Se trouve t’on sur le terrain de la vie personnelle ou celui de la vie professionnelle ? Les faits Deux salariés d’une même entreprise entretiennent pendant plusieurs mois une relation amoureuse faite de…
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De la nécessité d’un entretien annuel d’évaluation pour les cadres en forfait jours
Le forfait annuel en jours (article L. 3121-65 – Code du Travail) La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Les conditions sont fixées soit par un accord collectif d’entreprise (ou d’établissement), soit par une convention…
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Un DRH peut-il être licencié pour absence de BDES ?
Qu’est-ce qu’une BDES ? Tout employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Cette base de données rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle est tenue à la disposition…
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Un CDD pour surcroît (non) temporaire d’activité = CDI
Rappel Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à…
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L’absence d’IRP (sans PV de carence) cause forcément un préjudice aux salariés
Les faits Un responsable commercial régional engage une action prud’homale en contestation de l’avertissement et de son licenciement, invoquant une discrimination en raison de son état de santé (il a eu un infarctus suivi d’un mi-temps thérapeutique), ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l’absence d’organisation des élections des…
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Dénoncer une discrimination n’est pas un motif de licenciement… sauf mauvaise foi.
Qu’est-ce qu’une discrimination ? Une discrimination peut être : directe… Par le fait de (mal)traiter un salarié ou un candidat à l’embauche pour un motif inhérent à sa personne (origine, sexe, mœurs, âge, orientation sexuelle, apparence physique, état de santé, handicap, nationalité, religion, lieu de résidence, etc.) ou à ses activités (syndicales, politiques) par rapport à d’autres…