07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Un employeur peut-il se servir de preuves récupérées sur le compte Facebook du salarié ?
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à…
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Adaptation au poste de travail : ce n’est pas parce que le salarié ne demande rien qu’il n’a droit à rien !
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. L’entretien professionnel Tous les deux ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur. L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives…
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De l’intérêt pour le salarié de protéger ses mails perso
Dès lors que la messagerie électronique du salarié n’est pas identifiée comme personnelle, elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire si elle démontre que ces messages en rapport avec l’activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé et traduisent un comportement déloyal envers l’employeur. Les faits Un directeur de site est licencié pour faute grave…
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Les salariés sont-ils tenus de porter une barbe neutre ?
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un contentieux autour de la question du port de la barbe, perçue en l’espèce par l’employeur comme l’expression de convictions religieuses et politiques. Les faits Un consultant en sûreté dans une entreprise de prestations de services dans le domaine de la sécurité et de la défense auprès…
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Nouveau protocole sanitaire Covid-19 en entreprise
Le ministère chargé du travail a diffusé le 31 août 2020 au soir son nouveau protocole sanitaire appelé « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 ». Port obligatoire du masque Le protocole rend le port du masque obligatoire dans les lieux clos dès le 1er septembre 2020.…
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Activité partielle de longue durée : comment la mettre en place ?
Les conditions de recours au dispositif La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu). Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du…
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Travailler ailleurs pendant un arrêt maladie, est-ce manquer de loyauté envers son employeur ?
La réponse n’est pas aussi évidente qu’on pourrait le penser de prime abord. Pas forcément selon la Cour de cassation. Pour la haute juridiction, si le salarié en arrêt maladie n’exerce pas une activité concurrente de celle de son employeur et si l’acte commis par le salarié n’a pas causé de préjudice à l’employeur ou à l’entreprise,…
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Bonne foi et remise des majorations URSSAF
L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur. Quelles sont les conditions d’une remise ? Le juge appelé à statuer sur une demande de remise doit distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée (Cass. 2e civ. 10-3-2016 n° 15-13.713 F-PB) :…
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Petit florilège de harcèlements sexuels
Est du harcèlement sexuel le fait de se frotter régulièrement à sa salariée car elle a « une tête à aimer la bite ». Pour la petite histoire, le harceleur était le mari de la gérante d’un salon de coiffure. Cour d’Appel d’Aix en provence, 19 janvier 2010, n°08/11502 Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt attaqué relève…
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Collègue entreprenant(e) = harcèlement sexuel ?
La question est la suivante : à partir de quand un(e) collègue un peu trop entreprenant(e) est-il ou elle en train de vous harceler sexuellement ? Les agissements constitutifs d’un harcèlement sexuel Aucun salarié ne doit subir des faits (article L1153-1) : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés…